Aux termes d’une décision du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt d’une clause « lombarde », soit une clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours. (CA…
Réactualisation de pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs La pension alimentaire due pour les enfants peut toujours être réactualisée en fonction des besoins des enfants, en cas de baisse de revenus ou d’augmentation de charges du parent qui perçoit cette pension ou la paie. Pour obtenir une réactualisation vous pouvez engager une démarche…
Négociation raisonnée : Comment énoncer ses reproches – Intérêt de la démarche – Première étape de la négociation raisonnée : Savoir énoncer ses reproches sans jugement moral, ce n’est pas facile et cela s’apprend. Dans le cadre de mon activité d’avocat je privilégie les solutions amiables. J’écoute mes clients. Je constate que nombre de mes…
Garde alternée et déménagement : quelles questions se poser ? Lorsque la résidence est alternée certains parents qui souhaitent déménager se posent la question de leurs droits ? Divorce, garde alternée et déménagement : que dit l’article L’article 373-2 du code civil L’article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l’un…
Négociation raisonnée, le moment des reproches, bien formuler vos reproches c’est avoir une chance d’être écouté Après avoir rappelé que faire des reproches, nécessite pour être entendu un minimum de méthode, je vous invite à ordonner votre propos en prenant soin de : 1/ Listez vos observations : J’ai observé que vous aviez … listez…
Si, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur logement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, ils sont en indivision sur ce bien. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation. Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a…
Oui si le licenciement n’est pas justifié par l’état de santé du salarié mais par le fait qu’il continue de travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et fait courir des risques à ses collègues de travail. C’est ce qui a été jugé par la COUR DE CASSATION dans un arrêt de…
Cour de cassation Chambre sociale du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-13362 La Cour de Cassation veille à ce que le recours au CDD d’usage soit justifié par des éléments concrets et précis, à défaut le contrat peut être requalifié en CDI. Dans ce cas soumis à la Cour, un salarié a été…
Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON. Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés. I / Modification des règles de procédure Prud’homale. A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour les salariés : Harmonisation des délais entre les licenciements personnels et ceux pour motif économiques…
La règlementation sur le télétravail s’applique à compter du 24 septembre 2017. Le but de la règlementation : Plus de liberté pour l’employeur et plus de sécurité pour le salarié. Tout accident au domicile lorsqu’il y a télétravail est sauf preuve contraire, présumé être un accident de travail. Rappel de la définition du télétravail : Le…