Dans quel cas faire une demande de divorce pour faute ? Lorsqu’on se sépare le fait déclencheur est souvent une faute d’un des deux partenaires, conjoints ou concubins. En matière de divorce il est parfois tentant de vouloir obtenir un divorce pour faute. Cela peut être un piège financier car le droit impose lorsque l’on décide…
Divorce amiable un ou deux avocats ? un notaire ? Depuis la réforme du divorce amiable applicable depuis le 1er janvier 2017 il faut nécessairement deux avocats pour divorcer par consentement mutuel. Le notaire enregistre ensuite l’acte préparé par les deux avocats et signé par les deux conjoints. Le coût du dépôt chez le notaire…
2 questions : Un mail est-ce une preuve ? Les enfants peuvent ils témoigner ? Un mail est-ce une preuve Le Code Civil considère qu’un mail est une preuve Article 1316-3 qui précise qu’un mail dès lors que l’on peut identifier la personne est une preuve au même titre qu’un courrier ou un contrat plus…
Je vous recommande cette étude d’Huissier de Justice qui a permis par mes actions et une signification rapide par Maître CHAPLAIS de permettre à mon client démarchée par SFR d’obtenir rapidement la portabilité promise de son numéro après plusieurs jours de coupures d’accès internet et de suppression de son numéro de téléphone utilisé depuis plus…
Comment déposer plainte pour vol Vous êtes victime d’un vol et vous ne pouvez ou ne voulez passer par les services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Faites le directement en vous adressant au Procureur de la République. C’est l’objet de ce modèle. Attention ce modèle vous est fourni gracieusement. Il est conçu pour…
Quand vous êtes engagés par contrat vous pouvez vous délier: 1/ soit si l’autre partenaire a commis une faute: en l’absence de faute grave : dans le respect des conditions pour arrêter le contrat en cas de faute grave: sans avoir à respecter les conditions prévues éventuellement au contrat ( délai, mise en demeure, saisine…
Le Mythe de l’homme auto construit de Olivier REY Je vous recommande cet ouvrage pour mieux comprendre le monde d’aujourd’hui mais aussi les risques liés à la déjudiciarisation des conflits alors même que je reste très favorable à l’élaboration d’une issue amiable et aux modes alternatifs de règlements des litiges -MODES ALTERNATIFS du REGLEMENT DES…
Droit d’auteur et divulgation Statue du Petit-Prince de Saint-Exupéry, Propriété Littéraire et Artistique La volonté de ne pas voir une oeuvre originale divulguée peut se prouver par tout moyen y compris pour le droit de divulgation ou non de l’oeuvre par le ou les légataires titulaires du droit moral sur l’oeuvre. Dans une affaire qui…
Peut on lister les défauts et les insuffisances d’un salarié dans un compte-rendu de réunion et s’en servir en cas de nécessité de licenciement pour faute ? Réponse: Oui L’employeur ne puise pas son pouvoir de sanction en rédigeant un document qui n’est qu’un compte-rendu d’un entretien au cours duquel il a listé LES DEFAUTS…
Les usages rentrent dans le droit ! Quelle est la place des usages (non écrits, guides professionnels, codes des bonnes pratiques, charte d’entreprise) dans notre droit positif? Les accords juridiques ne sont parfois pas assez clairs voire incompréhensibles ou incomplets ? En cas de litige il devient difficile de trouver une solution et en cas de procès,…