A partir de quelle date payer la pension alimentaire ?
Vous devez payer à partir du mois suivant la décision ?
Au prorata du mois ?
A partir du jour de communication de la décision ?
Vous devez payer à partir de la date du jugement ?
Je dois payer même si la partie adverse veut faire appel de la décision ?
I/ Que dit la loi ? :
Pour déterminer la date de départ du paiement de la pension il faut se référer à la loi.
Article 1074-1 du code de procédure civile :
L’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale
et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de
procédure civile.
En d’autres termes, même en cas d’appel la décision s’applique et il faut régler la pension.
Vous devez payer la pension même si vous faites appel du jugement.
Vous devez payer même si la partie adverse interjette appel du jugement.
La pension alimentaire est-elle une contribution ? :
Comment comprendre l’article 1074-1 du code de procédure civile.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être :
1/ Une pension alimentaire mensuelle.
2/ Un partage des frais ( frais scolaires, frais exceptionnels, frais de sport, frais de musique, transports, frais médicaux restés à charge ..)
3/ La combinaison d’une pension et d’un partage de frais.
II/ En pratique :
A/ A partir de quelle date doit-on payer la pension alimentaire ?:
Vous devez régler la pension alimentaire à la date de la décision.
Que ce soit une ordonnance ou un jugement c’est le même principe.
Le point de départ est la date de la décision du juge aux affaires familiales.
La décision est envoyée le même jour ou le plus souvent quelques jours après sa date.
Ce retard d’envoi n’a pas d’incidence sur la date pour calculer la première pension à payer.
B/ Exemples de détermination d’une date pour payer la pension :
L’ordonnance sur les mesures provisoires date du 9 juillet 2022.
L’ordonnance a été adressée à votre avocat le 12 juillet 2022.
La pension alimentaire est de 300 €.
Vous devez régler dès la décision reçue 210 €
300/ 30 = 10 € par jour .
10 € x (30-9) = 210 €
https://www.justice.fr/themes/pension-alimentaire
Pour des exemples de montants de pension alimentaire :
https://verotfournetavocat.fr/exemple-de-pension-alimentaire-a-400-euros-pour-1-et-2-enfants/
