I/ Exemple de décision pour 1 enfant :
Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 3 en 2019.
A/ Revenus et charges des conjoints:
Pour le conjoint 1 :
Revenu mensuel moyen de 4 400 euros et 1000 € de loyer
- Pour le conjoint 2 :
Revenu mensuel moyen de 470 euros.
- 915 € de loyer – 377 € d’allocation logement
- allocation de solidarité spécifique de 16.48 € soit environ 500 € par mois
B/ Observations du juge aux affaires familiales:
- Le conjoint 2 ne justifie pas de démarches réalisées en vue d’obtenir un emploi.
- La maison commune a été vendue et chacun des conjoints a reçu 50 000 €.
- Le juge a pris en compte le coût de la scolarité de l’enfant moins de 1000 €.
II/ Exemple de décision pour 2 enfants :
- Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 5 en 2019
A/ Revenus et charges des parents:
- Conjoint 1 : 682 € de prestations sociales hors APL, salaire de 950 € mensuel et loyer de 400 €
- Conjoint 2 : revenu mensuel moyen de 5400 € et loyer de 950 € + crédit auto de 300 €.
- L’appartement commun a été vendu et chacun des conjoints a reçu 50 000 €.
B/ Observations du juge aux affaires familiales :
- Le juge aux affaires familiales n’a pas fait d’observations particulières sur cette situation.
Que se passe t-il lorsque l’enfant est majeur
Dans les 2 cas, ci-dessus, les enfants sont mineurs. Mais, lorsqu’ils auront grandis, quels sont les critères fixés par la loi pour l’enfant majeur ? Comment peuvent se traduire les motivations d’une décision du JAF pour un enfant majeur ?
Que se passe t-il lorsque votre ex-conjoint entrepreneur à des difficultés avec son entreprise
Lorsqu’une procédure de sauvegarde est en cours et que l’entrepreneur ne peut plus verser la pension alimentaire, que se passe t-il ? Je suggère mon article qui traite de ce sujet.
