Quelles sont les conséquences de la souscription de deux assurances garantissant les mêmes cas de sinistre ?
Ce cas de double assurance n’est pas rare. Il faut être réaliste, personne ne lit ni ne mémorise sa police d’assurance. C’est le rôle du courtier que de gérer ce type de problème mais le plus souvent les assurés ne sont pas conseillés par un professionnel.
Lorsque le consommateur a souscrit deux contrats garantissant les mêmes cas de sinistres, il y a lieu d’appliquer les dispositions qui sont le plus favorables au consommateur en application de l’article L133-2 du Code de la consommation.
A titre d’exemple, voir la décision de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile du 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-22418. Contrat AGF, Allianz Iard, Assurance comportant des garanties de soins et de prévoyance indentiques en termes de montant nominal mais différant sur certaines clauses et notamment le calcul de la rente d’invalidité.
La Cour de Cassation considère que les deux contrats d’assurance portaient sur le même objet et composaient un ensemble contractuel unique. L’ambiguïté exclusive de tout dénaturation rendait son interprétation nécessaire. Sur l’interprétation de la clause ambiguë dans le sens le plus favorable au consommateur voir pour exemple la décision de la Cour de Cassation du 4er juin 2011 deuxième Chambre civile.
