Juge de Proximité création 2002- suppression 1er juillet 2017
Dès le 1er janvier 2017 il ne sera plus possible de saisir le Juge de Proximité (sauf décret accordant un délai supplémentaire d’ici là ). Loi du 29 décembre 2014 -2014-1654.
La juridiction continuera à traiter les affaires en cours jusqu’au 30 juin 2017. Le 1er juillet 2017, la juridiction de proximité ne sera plus. Créée en 2002 la juridiction de proximité avait pour mission de trancher des petits litiges de la vie quotidienne. Au 1er juillet 2017 on reviendra à la situation antérieure et tous les petits litiges jusqu’à 10 000 € seront traités par le Tribunal d’Instance.
