Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre
En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même que la décision de divorce n’est pas définitive.
Celui qui doit la prestation a tout intérêt à payer le plus tôt possible la prestation qui est due, quitte à emprunter la somme tant les intérêts au taux majorés qui sont dus sont plus élevés que ceux pratiqués actuellement par la plupart des banques.
Un rappel de quelques principes s’imposent pour comprendre cette solution juridique un peu compliquée
En matière de divorce LE POURVOI N’EST PAS SUSPENSIF D’EXECUTION de la pension alimentaire et la prestation compensatoire n’est pas due tant que la décision de la Cour n’est pas définitive. En application de l’article 260 du code civil le divorce peut devenir définitif avant l’exigibilité de la prestation compensatoire.
La prestation est exigible au jour du délai ouvert pour former pourvoi incident. (Dès lors que l’appel ne porte que sur les conséquences du divorce). Le départ des intérêts est indépendant de la date d’exigibilité de la prestation!!!
Il convient de distinguer le point de départ des intérêts au taux légal qui s’appliquent à toute condamnation judiciaire et les intérêts au taux majorés de 5 points supplémentaires aux intérêts non majorés.
Pour ce qui est des Intérêts au taux légal (non majorés) :
En application de l’article 1153-1 du code civil les intérêts au taux légal non majorés sont dus depuis le jugement confirmé en appel.
« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. »
Intérêts au taux légal majorés :
Selon l’article L313-3 du Code Monétaire, « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. »
soit deux mois à compter du dépôt des conclusions en défense qui ne conteste pas le divorce ou de la décision qui prononce ou confirme le divorce.
Ainsi celui qui doit la prestation compensatoire va la régler à l’issue de la dernière décision et devra les intérêts avant cette date….
