Recouvrement de factures impayées les difficultés de preuve : que faire ?
En matière commerciale et notamment en matière de recouvrement de créance, la question de la preuve de la bonne ou mauvaise exécution de la prestation promise est essentielle pour gagner son procès.
L’article 1315 du code civil dispose une règle de preuve que la Cour de Cassation doit régulièrement rappeler aux Cours d’Appel y compris celle de Paris. C’est à celui qui conteste la facture de prouver que la prestation n’est pas réalisée correctement ou pas exécutée.
