Article 373-2-2 du code civil pension alimentaire pour l’enfant.
Quel est l’intérêt de saisir le juge aux affaires familiales si l’on est d’accord sur la pension ?
L’accord parental est prévu par la loi, par l’article 373-2-2 du code civil.
I/ Ce que vous devez savoir sur l’article 373-2-2 du code civil ?
« En cas de séparation ou de divorce entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
A / Accord amiable dans le cadre de l’article 373-2-2 du code civil :
Vous pouvez vous entendre pour fixer le montant de la pension alimentaire que vous estimez devoir ou recevoir.
La loi prévoit que cet accord est possible.
Si vous n’avez pas de jugement en cas de non-exécution il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales.
Je mets à disposition gratuitement sur ce site un formulaire d’accord parental pour organiser votre séparation y compris pour les aspects financiers.
https://verotfournetavocat.fr/modele-daccord-parental-en-cas-de-separation/
II/ Quel juge aux affaires familiales est compétent en cas de difficultés de paiement ?
Dans le cadre de l’article 373-2-2 du code civil, vous rencontrerez le juge des affaires familiales.
Si vous habitez à proximité de Lyon, à Limonest par exemple, le juge aux affaires familiales compétent sera celui du Tribunal de Lyon.
Si vous habitez dans le nord du département du Rhône le Juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône sera compétent.
Si vous résidez dans l’Ain c’est le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse qui sera compétent.
Enfin, dernier exemple, si vous habitez à Saint Etienne, à Saint-Chamond, c’est le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne qui sera compétent.
En cas d’Appel, seule la Cour d’Appel de LYON sera compétente pour les juges aux affaires familiales des tribunaux de LYON, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône.
III/ Quel intérêt de saisir le juge, si on est d’accord ?
Si le parent qui doit la pension n’a pas de revenu régulier ou n’est pas de bonne foi, vous avez intérêt à faire homologuer votre accord par un juge pour obtenir une décision de justice facilement exécutoire.
IV/ Quels sont les critères du juge pour fixer la pension ?
Important : Il faut retenir que les juges ne se réfèrent pas à un barème et que chaque juge a sa propre appréciation des besoins de l’enfant. Le juge retiendra les revenus et charges de chacun des parents.
Quel salaire de référence ? salaire brut ? ou salaire net ?
Il faut raisonner en salaire net sur 12 mois.
Ainsi si vous avez un 13 eme ou 14 eme mois vous devez diviser votre salaire net par 12.
A noter que la pension alimentaire est due tous les mois de l’année y compris le mois où vous hébergez l’enfant.
La pension alimentaire est déductible du revenu imposable du parent qui l’a doit.
Ces informations vous aiderons à définir l’intérêt d’un accord amiable pour déterminer la pension alimentaire.
V/ Quels sont les documents du dossier à fournir pour un litige de pension alimentaire ?
Maintenant que vous en savez plus sur l’article 373-2-2 du code civil, vous avez peut-être des questions concernant la liste des pièces du dossier à fournir pour un litige de pension alimentaire, suivez le lien.
