Comment le juge décide de la garde de l’enfant ?
Il sera ici question des éléments dont le juge doit tenir compte en application du code civil.
J’ai publié sur mon site d’autres articles qui concernent les faits relevés par le juge aux affaires familiales dans leurs décisions.
I/ Les textes du code civil qui s’imposent au juge pour la garde de l’enfant :
Lorsqu’il rend son jugement, le juge rappelle les conditions de la loi.
Lorsqu’en application des articles 373-2-7 à 373-2-9 du code civil, le juge fixe la résidence de l’enfant,
l’article 373-2-11 prévoit qu’il se fonde notamment sur les éléments suivants .
II/ Les faits dont le juge doit tenir compte en application de la loi :
1/ La pratique que les parents avaient précédemment
suivis
2/ les accords qu’ils avaient pu conclure,
3/ Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les
conditions prévues à l’article 388-1,
4/ L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter
les droits de l’autre,
5/ Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de
l’âge de l’enfant,
6/ Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
III/ Le juge aux affaires familiales et l’intérêt de l’enfant :
Le juge choisi la solution la plus respectueuse de l’intérêt de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales a un pouvoir souverain à cet égard.
La juge doit pouvoir s’adapter aux circonstances particulières du dossier.
Pour compléter cet article je vous renvoie aux articles de mon blog :
https://verotfournetavocat.fr/quels-sont-les-motifs-de-refus-de-garde-alternee/
