Démarchage d’opération de défiscalisation risque et responsabilité
Un montage patrimonial, complexe, risqué, inadapté à votre situation rend la société qui a proposé le montage responsable du préjudice que vous pouvez subir. Je viens d’obtenir une décision favorable contre une société qui a démarché un de mes clients, âgé de 56 ans et en invalidité 2eme catégorie.
La personne démarchée a signé un contrat intitulé “plan d’épargne fiscal et patrimonial” PEFP Nexalys.
Dans le cadre de ce contrat mon client a été amené à acheter un appartement situé à Mont-de-Marsan dont le montant était garanti par une assurance contractée auprès de la société GENWORTH. Mon client a obtenu plus de 137 000 € de dommages-intérêts au motif que la société NEXALYS n’a pas fait une étude des éléments déterminants et le placement était manifestement inconsidéré.
La Cour d’Appel de Lyon a réformé le jugement de première instance qui avait débouté mon client et a considéré que le montage patrimonial, complexe, risqué, inadapté à sa situation rend la société NEXALYS responsable du préjudice subi en raison des fautes commises.
La décision du 21 juin 2016 est à votre disposition sur demande à mon cabinet.
