Que ce soit un divorce par requête conjointe ou un divorce par consentement mutuel, vous évitez de comparaître devant le juge.
La différence entre les deux divorces porte principalement sur l’étendue de l’accord.
I/ Le divorce par consentement mutuel :
C’est le divorce préféré des français car il évite de saisir le juge.
A/ Les conditions du divorce par consentement mutuel:
La France est un des rares pays à reconnaître le divorce sans juge.
Si vous êtes nés dans un pays étrangers ou si vous vous êtes mariés à l’étranger ou avez vécu un temps significatif à l’étranger ce divorce n’est pas adapté.
Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, je vous conseille de déposer une requête conjointe en divorce.
Vous obtiendrez ainsi un jugement de divorce et quasiment tous les pays reconnaissent les jugements de divorce.
B/Comment se déroule le divorce par consentement mutuel :
1- Rédaction d’un projet par les 2 avocats des époux.
2- Accord sur le projet définitif.
3- Envoi du projet définitif aux époux.
4- délai de 15 jours.
5- Signature de l’acte de divorce.
6- Envoi au notaire.
7- Publication en marge de l’acte de mariage et de naissance des époux.
C/ Avantage de ce divorce :
Ce divorce amiable évite l’aléa d’une décision du juge.
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord:
1- sur tous les points du divorce qui concernent le nom et les enfants ainsi que la prestation compensatoire,
2- sur l’évaluation des biens du couple et le partage ou l’attribution à l’un des époux, s’il y a lieu.
D/ Inconvénient de ce divorce :
Il est indispensable que les deux ex-époux soient totalement d’accord non seulement sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences du divorce qui prend en compte:
1-le mode de garde des enfants,
2-la pension alimentaire pour les enfants,
3-la prestation compensatoire,
4-la liquidation du régime matrimonial.
Etre d’accord sur tous ces points peut être long voire très long.
Se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce implique une participation active des époux que des rapports de forces économiques ou affectifs peuvent rendre compliqués.
L’état émotionnel de chacun, les difficultés du partage déterminent la durée des discussions.
II/ Le divorce accepté par requête conjointe :
La requête conjointe permet aux époux de divorcer à l’amiable sans avoir à comparaître devant le juge.
Votre avocat dépose le dossier auprès du tribunal.
Le jugement de divorce correspond à vos accords.
A/ Comment se déroule le divorce par requête conjointe :
Chaque avocat signe avec son client une demande de divorce.
Cette demande est déposée devant le juge.
B/ Avantage du divorce par requête conjointe :
Chacun des époux et des avocats signe l’acte.
Cette signature n’est pas réalisée obligatoirement en présence de l’autre époux.
Vous êtes certains d’obtenir un divorce sous les délais habituels.
Ainsi n’y a pas d’appel donc les délais sont rarement supérieurs à une année.
L’accord peut porter sur les conséquences du divorce pour vous et les enfants.
Cependant, la procédure de liquidation et de partage peut être remise à plus tard.
Ce divorce permet d’avancer à votre rythme.
C/ Inconvénients de ce divorce :
Vous ne réglez pas les questions relatives à la liquidation de votre régime matrimonial ( évaluation des biens et attribution de certains biens, avec ou sans soulte pour l’autre conjoint ( récompense suite à une attribution d’un bien).
Vous pouvez réglez certains des problèmes de la liquidation de votre régime matrimonial.
Cependant, s’il y a des discussions à n’en plus finir, vous retombez dans certains travers du divorce par consentement mutuel.
A lire également :
https://verotfournetavocat.fr/divorce-par-consentement-mutuel/
