Une prestation compensatoire de 50 000 € a été fixée par la Cour d’Appel de Bordeaux.
La décision date du 2 mai 2024.
Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 50 000 € a relevé ;
Des critères très objectifs :
En raison de la durée du mariage, âge des époux, Nombre d’enfants, Salaire de chacun des époux, Montant du patrimoine propre des époux.
Attention :La durée du mariage ne comprend donc pas les années de vie commune avant le mariage.
Des critères plus subjectifs :
I/ Les critères objectifs retenus par le juge pour fixer la prestation compensatoire de 50000 €
A/ Les critères non financiers ;
Années de mariage : 28 ans de mariage dont 23 ans de vie commune.
Age des époux ; 64 et 63 ans.
Un enfant majeur et autonome.
B/ Les critères financiers ;
Salaire mensuel de Monsieur : 4900 € environ. Les droits de retraite sont de 2 200 €.
Salaire mensuel de Madame : 950 € environ. Les droits de retraite serons de 1200 €.
Madame possède un bien immobilier d’une valeur comprise entre 240 et 260 000 € et une assurance vie dont elle a hérité et dont elle ne précise pas le montant.
Monsieur possède en propre un local commercial; Il règle un prêt dont les mensualités sont d’environ 870 € jusqu’en 2030.
Monsieur perçoit des revenus locatifs annuels de 16 478 €.
Les époux sont propriétaires en indivision de deux biens immobiliers pour un total d’environ 1 000 000 € .
II/ Les critères subjectifs retenus par le juge pour fixer la prestation compensatoire de 50 000 €.
Le juge considère qu’ il n’est pas possible d’apprécier les éventuelles conséquences du congé parental pris par la mère pendant un an et demi, sur ses droits à retraite.
III/ Les résultats des méthodes proposés sur internet pour ce dossier :
a/ Méthode 1.
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But de la méthode :
Cette méthode consiste à mesurer les conditions de vie de chacun des époux en comparant d’abord leur revenu mensuel brut.
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Le calcul :
Ensuite il convient de calculer l’écart de revenu mensuel qui constituera « l’unité de mesure de la disparité des revenus » qui correspondra à la moitié de l’écart de revenu.
Enfin, il conviendra de prendre en compte l’âge du créancier (celui qui doit recevoir la prestation compensatoire) et la durée du mariage par « des points » attribués en fonction de la durée du mariage et de l’âge du créancier et repris dans les tableaux ci-dessus.
Les points octroyés devront être multipliés par trois et par l’unité de mesure, ce qui donnera le montant de la prestation compensatoire.
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Le tableau :
| Age du Créancier | Point | |
|---|---|---|
| 16 à 30 ans | 1 | |
| 31 à 35 ans | 2 | |
| 36 à 40 ans | 3 | |
| 41 à 45 ans | 4 | |
| 46 à 50 ans | 5 | |
| 51 à 55 ans | 6 | |
| 56 à 60 ans | 7 | |
| 61 à 65 ans | 8 |
| Durée du mariage | Point | |
|---|---|---|
| 0 à 4 ans | 3 | |
| 5 à 9 ans | 6 | |
| 10 à 14 ans | 9 | |
| 15 à 19 ans | 12 | |
| 20 à 24 ans | 15 | |
| 25 à 29 ans | 18 | |
| 30 à 34 ans | 21 | |
| 35 à 39 ans | 24 | |
| 40 à 44 ans | 27 | |
| 45 à 49 ans | 30 | |
| 50 à 54 ans | 33 | |
| 55 à 59 ans | 36 | |
| 60 à 64 ans | 39 | |
| 65 à 69 ans | 42 | |
| 70 à 74 ans | 45 | |
| 75 à 79 ans | 49 | |
| 80 à 84 ans | 50 | |
| 84 à 88 ans | 51 |
Par exemple, Monsieur X gagne 4900 euros net par mois et Madame Y perçoit 950 euros net par mois. Ils sont restés mariés durant 23 années ( vif mariage). Madame Y est âgée de 64 ans et Monsieur de 63 ans.
Le différentiel est le suivant : 4900 – 950 = 3950 €
La moitié du différentiel est de 3950 /2 = 1975
En octroyant 1975-950 = 1025 euros par mois à Madame, les revenus sont équivalents à ceux de Monsieur.
Il convient ensuite de multiplier ce montant par le nombre de points octroyés en fonction de l’âge du créancier et de la durée du mariage, puis par trois, puisqu’un point correspond à 3 mois de compensation.
Madame Y est âgée de 64 ans et peut donc prétendre à 8 points selon le tableau ci-dessus, outre 15 points compte tenu de la durée du mariage qui est de 23 ans, soit 23 points au total.
Le montant de la prestation compensatoire selon cette méthode serait de : 1025 x 23 x 3 = 70 725 euros.
Méthode 2.
Il convient ici de calculer le tiers de la différence de revenus annuels et de multiplier le montant obtenu par la moitié de la durée du mariage.
Ainsi, dans notre exemple ci-dessus :
Revenus annuels des époux :
Salaire net annuel de Mr X : 4900 x 12 soit 58 800 euros
Revenus annuels de Mme Y : 950 x 12 soit 11 400 euros
Différence de revenus : 47 400 euros
1/3 de la différence de revenus :15 800 euros
Durée du mariage : 23 ans
½ de la durée du mariage : 12 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 15 800 x 12 ans = 189 600 euros.
La prestation compensatoire devait être de 189 600 € euros selon ce calcul.
Cependant, on voit bien ici les limites des méthodes que l’on trouve sur internet.
https://www.village-justice.com/articles/calcul-prestation-compensatoire,45521.html
Monsieur est condamné à un montant inférieur de 30 % de la méthode I et un tiers de la méthode 2.
Puisque ces méthodes ne sont pas fiables, je vous recommande de consulter un avocat pour mieux négocier votre divorce.
En complément de cet article je vous invite à consulter un autre article de mon site :
https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-15-000-e/
