I/ En droit :
A/ L’article 371-2 du code civil :
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Cette contribution se fait à proportion de :
- ses ressources,
- celles de l’autre parent,
- Les besoins de l’enfant.
B/ Application de la règle de droit :
La Cour de Cassation rappelle dans une décision de la Première Chambre civile du 10-02-2021 N°20-12.371 que :
Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
II/ Application pratique :
Le montant de la pension alimentaire est fixé par rapport aux revenus des parents au moment de l’appel.
III/ Exemple de suppression de pension alimentaire pour les enfants.
A/ Exposé du litige :
- Le premier juge un parent a supprimé la pension alimentaire due par le père.
- Ses revenus étaient d’environ 1200 €.
- Il réglait 700 € de frais de logement par mois.
- En appel la décision est confirmée et un recours a été formé contre la décision d’appel.
B/ Solution :
La Cour de Cassation rappelle que la Cour d’Appel devait rechercher si les ressources n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge. La Cour d’Appel devra tenir compte des nouveaux revenus du parent.
