Garde alternée et allocations familiales, le cas de l’allocation d’éducation AEEH
Dès lors que la résidence des enfants est alternée la Caisse d’Allocation Familiale doit partager les allocations y compris celle versée pour l’éducation de l’enfant handicapé AEEH. Voir en ce sens l’arrêt de cassation de la décision d’appel de Paris qui jugeait à tort que l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé ne pouvait pas être partagée.
Cf arrêt Cour de Cassation du jeudi 16 juin 2016 pourvoir 15-21893
Dans ce cas présenté devant la Cour de Cassation, et dans le cadre d’une garde alternée ( résidence en alternance au domicile de chacun des parents) les allocations familiales ont été versées par moitié à chacun des parents, la caisse a refusé le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçue pour l’un des enfants.
La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’appel de Paris.
Le père a droit à la moitié de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé.
