Prestation compensatoire et arrêt maladie

Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce. Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ? Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et…

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Pension alimentaire impayée intermédiation de la CAF et de la MSA depuis le 1er janvier 2021

Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…

Divorce et conjoint pas coopératif

I/ Votre objectif, tourner la page au plus vite: Vous voulez tourner la page au plus vite et éviter d’avoir recours au juge. Vous avez choisi un divorce par consentement mutuel pour allez plus vite. Pourtant vous avez l’impression que le divorce s’enlise. Vous constatez que votre conjoint n’est pas coopératif. Le cas est fréquent et…