Quand vous êtes engagés par contrat vous pouvez vous délier: 1/ soit si l’autre partenaire a commis une faute: en l’absence de faute grave : dans le respect des conditions pour arrêter le contrat en cas de faute grave: sans avoir à respecter les conditions prévues éventuellement au contrat ( délai, mise en demeure, saisine…
Le contrat d’adhésion et la réforme du code civil 2016 : ce qu’il faut retenir Le contrat d’adhésion est défini dans l’Ordonnance qui réforme le Code civil (du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016) . Il s’agit des contrats que l’on soumet à acceptation pour adhérer à des services le plus souvent (notamment…
Que dit la réforme du code civil en matière de droit des contrats La réforme du droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme s’applique au 1er octobre pour les contrats conclus ou renouvelés y compris par tacite reconduction qui sont considérés comme de nouveaux contrats avec le même contenu. Cette…
Dans quel cas porter plainte pour abus de confiance Si vous avez remis une chose ou de l’argent ou un ordinateur par exemple à une entreprise ou votre salariée ou un ami qui en fait un autre usage que celui prévu vous pouvez le poursuivre s’il est de mauvaise foi pour abus de confiance par…
La réforme du code civil de 2016 a pour double but de: fixer par écrit dans le code civil les règles appliquées par les juges pour adapter le droit fixé par les anciens textes. harmoniser autant que possible les règles juridiques européennes. La question du pouvoir de la personne qui engage une société est importante…
Démarchage d’opération de défiscalisation risque et responsabilité Un montage patrimonial, complexe, risqué, inadapté à votre situation rend la société qui a proposé le montage responsable du préjudice que vous pouvez subir. Je viens d’obtenir une décision favorable contre une société qui a démarché un de mes clients, âgé de 56 ans et en invalidité 2eme…
Recouvrement de factures impayées les difficultés de preuve : que faire ? En matière commerciale et notamment en matière de recouvrement de créance, la question de la preuve de la bonne ou mauvaise exécution de la prestation promise est essentielle pour gagner son procès. L’article 1315 du code civil dispose une règle de preuve que la…
Pénalité prévue au contrat que faire ? L’article 1152 du code civil permet à un cocontractant de voire la pénalité qu’il a pourtant acceptée au contrat, réduite à un montant très réduit voire à 1 € de principe. Par exemple dans une décision du 30 juin 2016 le Tribunal d’Instance de Lyon (juge Monsieur Paul…