Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…
Que dit l’article 815-9 du code civil Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires (liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont propriétaires en indivision de leur résidence…
Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. 1/ La loi 373-2-9 alinéa 3 du code civil. “…. Lorsque la résidence de l’enfant est…
Exemple de fixation de pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien d’un enfant à 250 €. Décision du 9 mars 2020 du Tribunal Judiciaire de Lyon. Pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 €, le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants. Toutefois : nous ne sommes…
Prestation compensatoire : quelles sont les incidence du patrimoine des époux La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en…
L’article 1427 du code civil : Annulation d’actes abusif L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil.…
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire mais d’une indemnité non imposable et déductible fiscalement partiellement…
Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ? Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 de la convention de…
Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel…
Comment constituer une plainte pour non paiement de pension alimentaire Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière…