Le salarié ne peut pas utiliser le fichier informatique de l’entreprise qui l’a employé

Détournement de fichier informatique par un salarié quelle sanction ? Si votre salarié utilise ou copie une de vos base de données par une charte informatique interdisant leur extraction  à usage interne  vous pouvez le poursuivre pour abus de confiance et il ne peut arguer du fait que vous continuez à l’utiliser pour s’exonérer de toute…

Le conseil de Prud’hommes et la réforme de la procédure

Que faut-il savoir sur le conseil de Prud’hommes et la réforme de la procédure  La saisine du Conseil de Prud’hommes (articles 8 et 12 du décret)Selon l’Art. R. 1452-1: » La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. »Pas de changement ici…

Relations individuelles qu’est ce qui change avec les ordonnances MACRON

Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON. Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés. I / Modification des règles de procédure Prud’homale. A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour les salariés : Harmonisation des délais entre les licenciements personnels et ceux pour motif économiques…