Divorce et indemnité d’occupation :
I/ Que dit l’article 815-9 du code civil sur l’indemnité d’occupation.
Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires (liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont propriétaires en indivision de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire.
II/ Le principe de l’indemnité d’occupation :
Le code civil, article 815-9 :
L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité dite indemnité d’occupation. Cette occupation doit être exclusive.
III/ Comment rapporter la preuve de la jouissance exclusive du bien :
La jurisprudence de la Cour de Cassation au sujet de la remise des clés du bien indivis.
Cour de cassation, Chambre civile 1 du 12 février 2020 N° de pourvoi: 19-11937. La Cour de Cassation a rappelé récemment que l’usage d’un bien indivis par un indivisaire ne peut donner lieu à indemnité, que s’il est exclusif de celui des autres indivisaires. Or tel n’est pas le cas lorsque les autres indivisaires disposent d’une clé leur permettant eux aussi d’user du bien indivis. Cour de cassation chambre civile 1 du mercredi 30 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-26270.
L’indivisaire n’est donc redevable d’une indemnité d’occupation que s’il use et jouit privativement de la totalité de chose indivise. Ainsi, il n’est donc pas dû d’indemnité si l’indivisaire qui réclame l’indemnité d’occupation avait laissé ses effets personnels dans une partie de la maison.
Comment rapporter la preuve de la remise ?
Je conseille à mes clients de restituer dès que possible les clefs de l’appartement ou de la maison qu’ils n’occupent plus par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’huissier de justice remettra les clefs à l’occupant exclusif du bien et vous pourrez ainsi réclamer une indemnité d’occupation depuis cette remise. Vous pouvez également les remettre par lettre recommandée avec accusé de réception, mais vous perdrez du temps si le destinataire ne va pas chercher son recommandé.
IV/ Actualisation de l’article sur le divorce et l’indemnité d’occupation :
La Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, a rendu une décision le 7 février 2024 N° de pourvoi 22-13.749 qui précise que :
L’époux qui obtient, au titre des mesures provisoires, la jouissance du domicile conjugal, ne peut réclamer à son conjoint une indemnité d’occupation malgré une absence de restitution des clefs.
C’est décision me paraît logique dans la mesure où, l’époux qui avait gardé les clefs ne pouvait pas occuper le bien en tout état de cause.
