Quelles sont les conséquences de la souscription de deux assurances garantissant les mêmes cas de sinistre ? Ce cas de double assurance n’est pas rare. Il faut être réaliste, personne ne lit ni ne mémorise sa police d’assurance. C’est le rôle du courtier que de gérer ce type de problème mais le plus souvent les assurés…
Obligation de l’employeur en matière de formation Tout employeur a l’obligation de veiller à la capacité des salariés à occuper un emploi. Les salariés ne peuvent reprocher à l’employeur de méconnaître cette obligation dès lors que les salariés n’ont fait aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail. Un salarié…
Clause de réserve de propriété qui paie les frais ? A qui incombent les frais d’enlèvement et de gardiennage ? Dans le cas d’une procédure collective, le liquidateur est tenu à une obligation de prise de mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication. Les frais d’enlèvement et de gardiennage d’un bien revendiqué ne peuvent…
40 ème anniversaire du divorce par consentement mutuel Le 11 juillet 1975 il y a 40 ans Valéry Giscard d’Estaing promulguait la loi sur le divorce par consentement mutuel dans le but de dédramatiser le divorce et éviter des conflits qui n’était pas utiles. Ce n’est pas la première fois dans l’histoire française que le…
Comment se calcule les cotisations sociales sur les indemnités versées au salarié Certaines indemnités versées au salarié ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La liste de ces indemnités est prévue par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. L’indemnité pour violation du statut protecteur des salariés protégés…
Revendication du prix de revente : à quoi ça sert ? Le vendeur qui a pris soin d’insérer une clause de revendication dans ses conditions générales de vente et d’avoir fait accepter ces mêmes conditions générales de vente, peut, en cas de revente par son client du bien acheté auprès de lui sans en avoir…
Le droit à la formation pour les salariés : article L.6321 du Code du travail Selon l’article L.6321 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la voie de la formation. L’employeur doit veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, notamment…