Négociation raisonnée, le moment des reproches, bien formuler vos reproches c’est avoir une chance d’être écouté Après avoir rappelé que faire des reproches, nécessite pour être entendu un minimum de méthode, je vous invite à ordonner votre propos en prenant soin de : 1/ Listez vos observations : J’ai observé que vous aviez … listez…
Oui si le licenciement n’est pas justifié par l’état de santé du salarié mais par le fait qu’il continue de travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et fait courir des risques à ses collègues de travail. C’est ce qui a été jugé par la COUR DE CASSATION dans un arrêt de…
Cour de cassation Chambre sociale du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-13362 La Cour de Cassation veille à ce que le recours au CDD d’usage soit justifié par des éléments concrets et précis, à défaut le contrat peut être requalifié en CDI. Dans ce cas soumis à la Cour, un salarié a été…
Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON. Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés. I / Modification des règles de procédure Prud’homale. A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour les salariés : Harmonisation des délais entre les licenciements personnels et ceux pour motif économiques…
La règlementation sur le télétravail s’applique à compter du 24 septembre 2017. Le but de la règlementation : Plus de liberté pour l’employeur et plus de sécurité pour le salarié. Tout accident au domicile lorsqu’il y a télétravail est sauf preuve contraire, présumé être un accident de travail. Rappel de la définition du télétravail : Le…
Nouveauté de l’Ordonnance MACRON : sécurisation du licenciement Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4 Le licenciement doit toujours et encore être motivé. Quid des sanctions en cas de motivation non précise : Avant les ordonnances MACRON : Le licenciement pouvait être considéré́ comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou…
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur ( celui qui doit rendre l’argent ) s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier ( celui qui prête l’argent). La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle…
Voici un modèle téléchargeable gratuitement de CGV de vente . Ce modèle de Conditions générales de vente est général à toutes activités ( prestation service et vente de marchandises ) et peut être adapté à votre activité. Je vous engage à me faire part de vos questions pour améliorer l’offre de modèle gratuit de mon…
Aux termes de l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants…
Réforme 2016 du code civil l’obligation d’information en matière de contrat L’obligation précontractuelle d’information est prévue au futur article 1112-1 du code civil en vigueur au 1er octobre 2016. Il s’agit d’une codification pour l’essentiel de la jurisprudence antérieure dans la mesure où le code de 1804 ne la prévoyait pas expressément. Seule l’information importante et…