Séparation ou divorce : l’occupation exclusive du logement n’est pas gratuite

DivorceLaisser un commentaire

Deprecated: preg_split(): Passing null to parameter #2 ($subject) of type string is deprecated in /data/sites/web/verotfournetavocatfr/www/wp-includes/formatting.php on line 3494

Si, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur logement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, ils sont en indivision sur ce bien. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation. Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a…

Le divorce sans juge ne s’applique en pratique qu’aux époux Français nés en France

DivorceLaisser un commentaire

Deprecated: preg_split(): Passing null to parameter #2 ($subject) of type string is deprecated in /data/sites/web/verotfournetavocatfr/www/wp-includes/formatting.php on line 3494

Le nouveau divorce sans juge est très apprécié des époux qui veulent divorcer car il est deux fois plus rapide (trois mois en pratique contre six à neuf mois pour un divorce amiable devant le juge). Cependant pour des problèmes liés à la reconnaissance de ce divorce sans juge dans les pays étrangers, cette solution…

Divorce : déménagement et droit de l’enfant

DivorceLaisser un commentaire

Deprecated: preg_split(): Passing null to parameter #2 ($subject) of type string is deprecated in /data/sites/web/verotfournetavocatfr/www/wp-includes/formatting.php on line 3494

Divorce : déménagement et droit de l’enfant En cas de changement de résidence de l’un des parents, ayant pour effet de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ( droit de visite principalement) , est seule requise l’information préalable et en temps utile de l’autre parent.En cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de…

Divorce : lorsque la cohabitation devient impossible

DivorceLaisser un commentaire

Deprecated: preg_split(): Passing null to parameter #2 ($subject) of type string is deprecated in /data/sites/web/verotfournetavocatfr/www/wp-includes/formatting.php on line 3494

Divorce, lorsque la cohabitation devient impossible. En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial est la question la plus délicate. Qui va conserver le  domicile conjugal ? Le Juge tient compte notamment de l’intérêt des enfants, de la possibilité pour les époux de…

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Consentement mutuel, DivorceLaisser un commentaire

Deprecated: preg_split(): Passing null to parameter #2 ($subject) of type string is deprecated in /data/sites/web/verotfournetavocatfr/www/wp-includes/formatting.php on line 3494

Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge Ce nouveau divorce sans juge, enregistré par un notaire et passé avec l’assistance de deux avocats est une spécificité française et n’est pas reconnu à l’étranger sauf exception. La très grande majorité des pays ne reconnaissent pas le divorce sans jugement de divorce. Dès…

Liste des documents à réunir pour votre dossier de divorce ou de séparation

Divorce, Modèle particulierLaisser un commentaire

Deprecated: preg_split(): Passing null to parameter #2 ($subject) of type string is deprecated in /data/sites/web/verotfournetavocatfr/www/wp-includes/formatting.php on line 3494

A quoi sert la liste des documents à réunir pour votre dossier de divorce ou de séparation Quand j’étais une jeune avocate, je passais beaucoup de temps à relancer mes clients pour récupérer un justificatif de domiciliation ou un acte d’état civil. Pendant que je constituais le dossier administratif, je n’appliquais pas mon temps à…

Modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation

Divorce, Modèle particulierLaisser un commentaire

Deprecated: preg_split(): Passing null to parameter #2 ($subject) of type string is deprecated in /data/sites/web/verotfournetavocatfr/www/wp-includes/formatting.php on line 3494

Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. Nombre de parents veulent vivre séparés mais pas nécessairement divorcer. Des situations qui ressemblent davantage parfois à de…