Le conflit des parents a souvent des conséquences sur les enfants. Les problèmes se posent à nombre de parents et à toutes les catégories sociales. Il est parfois nécessaire de protéger l’enfant d’un de ses parents. Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont tous deux des pouvoirs pour rendre des décisions…
Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…
Application du règlement Bruxelles II bis Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française dès lors que l’un des critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis– est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants…
Divorce et indemnité d’occupation : I/ Que dit l’article 815-9 du code civil sur l’indemnité d’occupation. Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires (liés par un PACS) ou concubins, dès…
Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. 1/ La loi 373-2-9 alinéa 3 du code civil. « …. Lorsque la résidence de l’enfant est…
Quel intérêt de faire la paix quand on se sépare. Pourquoi il est important de bien s’entendre après une séparation La question est moins évidente qu’il n’y paraît. Bien entendu, à première vue, s’entendre évite des frais financiers inutiles et rend plus confortable la séparation. Néanmoins, la colère, la rancune, la jalousie, l’injustice et les…
Comment se présente un jugement de divorce ? Je vous recommande de lire les paragraphes traités dans un acte ou un jugement de divorce. Le plan d’un jugement vous donnera une bonne vision d’ensemble des sujets qui doivent être abordés dans le cadre de votre divorce. Sur le divorce Sur les conséquences du divorce entre…
Le départ du domicile conjugal est il une faute ? Oui ! Que dit l’article 242 du code civil ? Je vous en dit plus dans cet article ! Est-ce qu’un divorce peut-être prononcé suite à un départ du domicile conjugal ? Cette faute justifie t -elle automatiquement un divorce aux torts exclusifs ? Non…
La baisse tant attendue du droit de partage n’aura pas lieu en 2020. Actuellement le droit de partage qui est un droit d’acte est fixé à 2.5 % depuis 2011. L’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi N°2019-1479 prévoit une baisse progressive du droit de certains…
Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné,…