Je vous propose pour le calcule de la pension alimentaire à 600 € pour un enfant un exemple de décision. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 6 septembre 2022. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux…
Vous envisagez une séparation dans l’Etat de New York et vous souhaitez connaître les conséquences pour les enfants. I/ Les conséquences sur la garde de l’enfant : A/ La question de l’intérêt de l’enfant : Le juge tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge peut proposer d’ordonner une expertise sur ce sujet. Il…
En matière de divorce de ressortissants français et étrangers il était déconseillé de choisir un divorce par consentement mutuel mais les choses pourront peut être changer à partir du 1er août 2022. Les précautions à prendre : Avant même d’envisager la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs précautions doivent être prises…
Comment se calcule la prestation compensatoire. Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Je vous propose un exemple de prestation compensatoire. Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021. L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse. La prestation…
I/ Jugement de divorce novembre 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 20 000 €. Le divorce a été prononcé en novembre 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier : « En…
1/ Le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 : Ce règlement s’applique pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019. A défaut de contrat de mariage, l’article 26 du règlement poste une règle de conflit des lois à 3 critères : 1ère règle : La loi de l’Etat de la première résidence…
Pour un enfant l’égale présence de chacun de ses parents ne peut avoir qu’une influence bénéfique sur son évolution. Voilà le postulat d’une décision de justice qui a accordée au père sa demande de garde alternée. La décision date de mai 2019. 1/ L’objet du litige : 1-1 Demandes de la mère de…
L’audience sur les mesures provisoires de votre divorce est une audience qui se déroule sans public. I/ Rappel de l’évolution législative récente : Le 1er janvier 2021, le divorce a été réformé. Le juge n’a plus à écouter chacun des époux séparément avant l’audience commune. Le juge aux affaires familiales écoute chacun des avocats des…
I/ Jugement de divorce avril 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 25 000 €. Le divorce a été prononcé en avril 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier :…
Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce. Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ? Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et…