Divorce amiable et procédure participative

Quelles sont les intérêts du divorce amiable et procédure participative Les justiciables qui souhaitant EVITER un PROCES long et coûteux peuvent être légitimement tentés d’opter pour des outils leur permettant d’obtenir une décision rapide décidée par eux. Naturellement cette situation nécessite d’être de BONNE FOI et de prendre le temps de se mettre d’accord. Plusieurs méthodes peuvent être…

Prestation compensatoire et départ des intérêts

Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…

Pension alimentaire pour enfant et table de référence publiée par le ministère de la justice

Pension alimentaire pour enfant et table de référence : exemple concret La pension alimentaire est un fréquent sujet de discorde entre les parents séparés. Dans le cas évoqué dans cet article, j’étais chargée de la défense du père. La garde de l’enfant âgé d’une dizaine d’années était alternée selon le rythme d’une semaine sur deux.…

Garde alternée et allocations familiales, le cas de l’allocation d’éducation AEEH

Garde alternée et allocations familiales, le cas de l’allocation d’éducation AEEH Dès lors que la résidence des enfants est alternée la Caisse d’Allocation Familiale doit partager les allocations y compris celle versée pour l’éducation de l’enfant handicapé AEEH. Voir en ce sens l’arrêt de cassation de la décision d’appel de Paris qui jugeait à tort…