Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. 1/ La loi 373-2-9 alinéa 3 du code civil. “…. Lorsque la résidence de l’enfant est…
Pourquoi il est important de bien s’entendre après une séparation La question est moins évidente qu’il n’y paraît. L’expérience des divorces me permet de vous faire part du retour d’expérience de mes clientes et clients. Bien entendu, il est important de pouvoir tourner la page rapidement sur une relation qui ne va plus. L’idéal étant…
Comment se présente un jugement de divorce ? Je vous recommande de lire les paragraphes traités dans un acte ou un jugement de divorce. Le plan d’un jugement vous donnera une bonne vision d’ensemble des sujets qui doivent être abordés dans le cadre de votre divorce. Sur le divorce Sur les conséquences du divorce entre…
Le départ du domicile conjugal est il une faute ? Oui ! Que dit l’article 242 du code civil ? Je vous en dit plus dans cet article ! Est-ce qu’un divorce peut-être prononcé suite à un départ du domicile conjugal ? Cette faute justifie t -elle automatiquement un divorce aux torts exclusifs ? Non…
La baisse tant attendue du droit de partage n’aura pas lieu en 2020. Actuellement le droit de partage qui est un droit d’acte est fixé à 2.5 % depuis 2011. L’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi N°2019-1479 prévoit une baisse progressive du droit de certains…
Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï il doit être “validé” par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné,…
L’article 1427 du code civil : Annulation d’actes abusif L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil.…
La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants en France. La compétence juridictionnelle En France, la compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce est d’abord déterminée par le règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et…
Le Docteur Elizabet Kübler-Ross a été psychologue et spécialiste du comportement et a repéré 5 étapes du deuil qu’il est possible de constater pour la perte d’un proche. Cet article est destiné aux personnes qui subissent une séparation car il n’est évident pour personne d’accueillir dans nos vies des changements radicaux. I/ Un même processus…
I/ Entrée en vigueur de la réforme du divorce 2019: L’entrée en vigueur de la réforme n’est pas déterminée au jour de la rédaction de cet article. Cette loi du 23 mars 2019 est une loi de programmation pour la réforme de la justice 2018-2022. Les justiciables et les professionnels restent dans l’attente des décrets…