40 ème anniversaire du divorce par consentement mutuel Le 11 juillet 1975 il y a 40 ans Valéry Giscard d’Estaing promulguait la loi sur le divorce par consentement mutuel dans le but de dédramatiser le divorce et éviter des conflits qui n’était pas utiles. Ce n’est pas la première fois dans l’histoire française que le…
Quelle est la valeur de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales L’enfant a le droit d’exprimer ses sentiments lorsque la fixation de sa résidence est portée devant les tribunaux. La loi fait obligation aux parents de les INFORMER de ce qu’ils peuvent donner leur avis sur les changements de modification de leur…
Modèle d’accord parental en cas de séparation ou convention parentale Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. On appelle aussi ce modèle : “convention parentale”.…
Garde partagée et parts fiscales article 194 du Code général des impôts En cas de RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge…
Quelles sont les intérêts du divorce amiable et procédure participative Alors que le divorce par consentement mutuel fêtes ses 40 ans, dans cet article, je fais un rappel le divorce à l’amiable et la procédure participative. Les justiciables qui souhaitant EVITER un PROCES long et coûteux peuvent être légitimement tentés d’opter pour des outils leur…
Dans quel cas faire une demande de divorce pour faute ? Lorsqu’on se sépare le fait déclencheur est souvent une faute d’un des deux partenaires, conjoints ou concubins. En matière de divorce il est parfois tentant de vouloir obtenir un divorce pour faute. Cela peut être un piège financier car le droit impose lorsque l’on décide…
Divorce amiable un ou deux avocats ? un notaire ? Depuis la réforme du divorce amiable applicable depuis le 1er janvier 2017 il faut nécessairement deux avocats pour divorcer par consentement mutuel. Le notaire enregistre ensuite l’acte préparé par les deux avocats et signé par les deux conjoints. Le coût du dépôt chez le notaire…
2 questions : Un mail est-ce une preuve ? Les enfants peuvent ils témoigner ? Un mail est-ce une preuve Le Code Civil considère qu’un mail est une preuve Article 1316-3 qui précise qu’un mail dès lors que l’on peut identifier la personne est une preuve au même titre qu’un courrier ou un contrat plus…
Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…
Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…