Interdiction de sortie du territoire par un parent : que décide le juge Lorsque les parents sont séparés et qu’un des deux veut emmener son enfant hors du territoire français le juge peut décider que cette sortie doit être autorisée par les 2 parents. L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux…
Avant de prendre rendez-vous auprès d’un avocat, il est fondamental de bien réunir toutes les pièces du dossier. C’est le conseil que je donne à toute les personnes qui prennent rendez-vous dans mon cabinet. Pour profiter au maximum de mes conseils, préparez bien votre rendez-vous. Pour ce faire, j’ai affiché ci-dessous la liste des documents…
Réactualisation de pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs La pension alimentaire due pour les enfants peut toujours être réactualisée en fonction des besoins des enfants, en cas de baisse de revenus ou d’augmentation de charges du parent qui perçoit cette pension ou la paie. Pour obtenir une réactualisation vous pouvez engager une démarche…
Négociation raisonnée : Comment énoncer ses reproches – Intérêt de la démarche – Première étape de la négociation raisonnée : Savoir énoncer ses reproches sans jugement moral, ce n’est pas facile et cela s’apprend. Dans le cadre de mon activité d’avocat je privilégie les solutions amiables. J’écoute mes clients. Je constate que nombre de mes…
Garde alternée et déménagement : quelles questions se poser ? Lorsque la résidence est alternée certains parents qui souhaitent déménager se posent la question de leurs droits ? Divorce, garde alternée et déménagement : que dit l’article L’article 373-2 du code civil L’article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l’un…
Négociation raisonnée, le moment des reproches, bien formuler vos reproches c’est avoir une chance d’être écouté Après avoir rappelé que faire des reproches, nécessite pour être entendu un minimum de méthode, je vous invite à ordonner votre propos en prenant soin de : 1/ Listez vos observations : J’ai observé que vous aviez … listez…
Si, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur logement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, ils sont en indivision sur ce bien. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation. Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a…
Le nouveau divorce sans juge est très apprécié des époux qui veulent divorcer car il est deux fois plus rapide (trois mois en pratique contre six à neuf mois pour un divorce amiable devant le juge). Cependant pour des problèmes liés à la reconnaissance de ce divorce sans juge dans les pays étrangers, cette solution…
Divorce : déménagement et droit de l’enfant En cas de changement de résidence de l’un des parents, ayant pour effet de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ( droit de visite principalement) , est seule requise l’information préalable et en temps utile de l’autre parent.En cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de…
Divorce, lorsque la cohabitation devient impossible. En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial est la question la plus délicate. Qui va conserver le domicile conjugal ? Le Juge tient compte notamment de l’intérêt des enfants, de la possibilité pour les époux de…