Prestation compensatoire et départ des intérêts

Divorce, Droit de la famille, Pension alimentaireLaisser un commentaire

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Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…

Séparation et compte commun modèle de lettre pour clôture de compte

Banque, Divorce, Modèle particulierLaisser un commentaire

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Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est  débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…

Séparation de corps

DivorceLaisser un commentaire

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Séparation de corps : qu’est-ce que c’est ? Quand le divorce n’est pas à l’ordre du jour, que l’on ne s’entend plus du tout,  on peut avoir le souhait de se séparer et d’officialiser la séparation ( par principe ou pour la CAF etc….). Se séparer sans divorcer tout de suite c’est votre droit. Vous pouvez sans…

Garde alternée et allocations familiales, le cas de l’allocation d’éducation AEEH

Divorce, Garde alternéeLaisser un commentaire

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Garde alternée et allocations familiales, le cas de l’allocation d’éducation AEEH Dès lors que la résidence des enfants est alternée la Caisse d’Allocation Familiale doit partager les allocations y compris celle versée pour l’éducation de l’enfant handicapé AEEH. Voir en ce sens l’arrêt de cassation de la décision d’appel de Paris qui jugeait à tort…

Résidence alternée et prise en compte de la situation actuelle stable

Divorce, Garde alternéeLaisser un commentaire

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Résidence alternée et prise en compte de la situation actuelle stable : que dit la loi ? Lorsque les deux parents sont disponibles et ont tous deux des qualités parentales établies ou peuvent aménager leurs horaires ou encore bénéficier d’une aide, il n’y pas de raison qu’une garde alternée ne soit pas prononcée à la…

Divorce pour faute

DivorceLaisser un commentaire

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Dans quel cas peux t-on divorcer pour faute ? Le divorce pour faute est de plus en plus rare et la simple infidélité ne peut justifier un divorce aux torts exclusifs d’un conjoint, hors circonstances particulièrement vexatoire. Dans l’affaire évoquée dans cet article, un des conjoints était porteur de la maladie du Sida. Le juge…

Garde de l’enfant le choix du juge

Divorce, Garde alternéeLaisser un commentaire

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Résidence de l’enfant : Garde de l’enfant le choix du juge Dans une affaire qui opposait deux parents au sujet notamment de la résidence de l’enfant le Juge aux affaires familiales de Lyon a eu l’occasion dans un jugement du mois de juillet 2016 de maintenir la garde chez la mère dès lors que cette…

Garde alternée exemple de refus du juge de changer le rythme de l’alternance

Divorce, Garde alternéeLaisser un commentaire

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Refus du juge de changer le rythme de l’alternance, exemple Le plus fréquemment, l’alternance de la résidence des enfants s’opère une semaine sur deux, les semaines paires avec le père ! Ce qui est un moyen mémo technique imbattable en raison de leur verbalisation identique des deux noms. Pour quelques raisons que ce soit un…

Pension alimentaire après la majorité de votre enfant

Divorce, Pension alimentaireLaisser un commentaire

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Pension alimentaire après la majorité de votre enfant, quel est le calcul ? Voici un exemple de pension alimentaire due pour une enfant majeure qui avait poursuivit son père en justice. La jeune étudiante avait des besoins mensuels d’environ 850 € (permis de conduire, sécurité sociale, cotisation d’assurance, téléphone, logement etc…) le père âgé de…

Divorce sans Juge, la grande nouveauté de 2016

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Divorce sans Juge, la grande nouveauté de 2016 : que dit la loi ? L’Assemblée Nationale a adopté définitivement ce 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Au titre des mesures les plus importantes, figure l’instauration du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné…