Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction : 1/ les allocations familiales sont partagées 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas. Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle du paiement à…
La mode de garde alternée est devenu le mode préféré des parents séparés. I/ Une semaine sur deux : La garde alternée une semaine sur deux est fréquente. Pour mon cabinet il s’agit de la solution retenue par 90 % de mes clients. Nombre de parents ne savent pas qu’elle n’est qu’une option. A/ Une…
Le parent qui déménage doit avertir l’autre parent. Cette règle est civile et pénale. 1/ La règle pénale : déménagement et information de l’autre parent A/ les personnes concernées: Le parent qui déménage et qui doit une pension alimentaire. B/ Le délai de prévenance: Il est d’un mois. A défaut de respecter cette règle il…
Le divorce en 1 seule étape peut soit: être une divorce amiable soit judiciaire. I/ Le divorce en 1 étape : Le divorce par consentement mutuel. A/ Les spécificités du nouveau divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, tous les divorces par consentement mutuel se déroulent sans passer devant le juge. Il…
Si les époux ne trouvent pas d’accord entre eux il faut envisager un procès. Très important : le partage n’a lieu qu’après le divorce.. Le divorce se déroule en 2 étapes : 1 an et demi pour la procédure en divorce. 1 à 2 ans pour la procédure de partage. 1ère étape le divorce. Les étapes de…
Pourquoi chercher le meilleur avocat du divorce à Lyon ! Vous cherchez le meilleur avocat du divorce à Lyon : est-ce une réponse à la colère, la peur qui vous fait taper ces mots dans votre moteur de recherche ou tout simplement ne pas tomber sur un mauvais avocat ? « Je suis avocate formée au droit…
Divorce : Quand changer de serrure, en savoir plus…. « Quand on se sépare on se pose toujours la question du logement et notamment celle d’un éventuel changement de serrure du logement « . Changement de serrure : Le droit est clair sur la question. Le domicile conjugal est au deux époux. Il n’est donc pas possible…
Divorce et retraite complémentaire : que faut-il savoir Un contrat de retraite complémentaire non échu est un bien propre par nature. Tant qu’il n’est pas échu ce droit n’a pas à rentrer dans l’actif de communauté C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 avril 2014 Si votre contrat d’assurance…
40 ème anniversaire du divorce par consentement mutuel Le 11 juillet 1975 il y a 40 ans Valéry Giscard d’Estaing promulguait la loi sur le divorce par consentement mutuel dans le but de dédramatiser le divorce et éviter des conflits qui n’était pas utiles. Ce n’est pas la première fois dans l’histoire française que le…
Quelle est la valeur de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales L’enfant a le droit d’exprimer ses sentiments lorsque la fixation de sa résidence est portée devant les tribunaux. La loi fait obligation aux parents de les INFORMER de ce qu’ils peuvent donner leur avis sur les changements de modification de leur…