Pension alimentaire 400 € par enfant x 2 soit 800 € au total. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 400 € par enfant soit 800 € au total. Ordonnance sur les…
Refus de la garde alternée. Voici la motivation d’une décision de la Cour d’Appel de Bordeaux de mars 2023. I / Les faits retenus par le juge pour le refus de garde alternée : Un jugement précédent a décidé d’accorder un droit de visite et d’hébergement au père selon l’organisation dite “classique ” . Les…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 450 € par enfant soit 900 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon juin 2023. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 15 000 € La mère n’a quasiment pas de revenus. Les frais ne sont…
Comment se partager les vacances d’été en cas de séparation. I/ Les différentes modalités de partage des vacances d’été : 1er CHOIX : Par quinzaine : Première et troisième quinzaine avec le parent 1 Deuxième et quatrième quinzaine avec le parent 2 2 ème choix : Par quart : Version sans alternance…
Comment le juge décide de la garde de l’enfant ? Il sera ici question des éléments dont le juge doit tenir compte en application du code civil. J’ai publié sur mon site d’autres articles qui concernent les faits relevés par le juge aux affaires familiales dans leurs décisions. I/ Les textes du code civil…
Par une question écrite du 14 Juillet 2022 un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée. Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée. I/ Rappel des textes . A/ La loi du 4 mars 2022…
Un décret en vigueur au 1er mai 2023 réforme le droit à l’enfant d’être auditionné. I/ La réforme applicable depuis le 1er mai 2023. Depuis le 1er mai 2023, les parents qui se séparent doivent indiquer au juge qu’ils ont informés leur enfant de : 1-sa possibilité d’être entendu dans toutes les procédures qui…
Les modalités de la garde classique ou dite exclusive sont un sujet de discussion important dans le cadre d’une séparation. Je vous propose plusieurs canevas possibles pour vous permettre de choisir la solution la plus adaptée. I/ Pendant la période scolaire: Changement de bras le vendredi 18 heures ou après l’école ou la crèche…
Modèle d’accord parental en cas de séparation ou convention parentale Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. On appelle aussi ce modèle : “convention parentale”.…
Les modalités de la garde alternée sont un sujet de discussion important dans le cadre d’une séparation. Je vous propose plusieurs canevas possibles pour vous permettre de choisir la solution la plus adaptée. I/ Pendant la période scolaire: Version 1 : Modification le vendredi 18 heures : Une résidence par semaine, semaines paires chez…