Détournement de fichier informatique par un salarié quelle sanction ? Si votre salarié utilise ou copie une de vos base de données par une charte informatique interdisant leur extraction à usage interne vous pouvez le poursuivre pour abus de confiance et il ne peut arguer du fait que vous continuez à l’utiliser pour s’exonérer de toute…
Peut on lister les défauts et les insuffisances d’un salarié dans un compte-rendu de réunion et s’en servir en cas de nécessité de licenciement pour faute ? Réponse: Oui L’employeur ne puise pas son pouvoir de sanction en rédigeant un document qui n’est qu’un compte-rendu d’un entretien au cours duquel il a listé LES DEFAUTS…
Postulation loi Macron vers plus de concurrence dès le 1er août 2016 Depuis le 1er août 2016 les avocats peuvent devenir postulants sur tout le territoire de la compétence de la Cour d’Appel. Article 5 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971. Il existe certaines exceptions liées à la matière pour les saisies…
Licenciement pas de préjudice automatique, fait réel : Un salarié licencié pour faute grave conteste le bien fondé de son licenciement : le salarié reproche à son employeur l’absence de précisions dans la lettre de licenciement de la date des faits qui lui sont reprochés. Le salarié a fait plaider par son avocat que cette omission…
Que faut-il savoir sur le conseil de Prud’hommes et la réforme de la procédure La saisine du Conseil de Prud’hommes (articles 8 et 12 du décret)Selon l’Art. R. 1452-1:” La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.”Pas de changement ici…
Les primes de panier et les indemnités de transports sont-elles du salaire que dit la loi ? La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’“une prime de panier et une indemnité de transport, ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit…
Burnout le syndrome d’épuisement professionnel d’après L’AAS La Haute autorité de santé l’AAS, vient de publier une fiche mémo à propos du repérage et de la prise en charge clinique du syndrôme d’épuisement professionnel ou burnout. Ce rapport de 148 pages est téléchargeable sur le site www.has-santé.fr ou par courrier au service communication de la…
Oui si le licenciement n’est pas justifié par l’état de santé du salarié mais par le fait qu’il continue de travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et fait courir des risques à ses collègues de travail. C’est ce qui a été jugé par la COUR DE CASSATION dans un arrêt de…
Cour de cassation Chambre sociale du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-13362 La Cour de Cassation veille à ce que le recours au CDD d’usage soit justifié par des éléments concrets et précis, à défaut le contrat peut être requalifié en CDI. Dans ce cas soumis à la Cour, un salarié a été…
Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON. Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés. I / Modification des règles de procédure Prud’homale. A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour les salariés : Harmonisation des délais entre les licenciements personnels et ceux pour motif économiques…