Le droit d’accueil du père permet à l’enfant qui ne réside pas avec lui d’avoir des relations avec son enfant. I/ Que dit la loi sur le droit d’accueil du père ? a/ Le rôle du juge aux affaires familiales : Il doit fixer les modalités du droit de visite du père article 373-2-9 du…
La résidence de l’enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour la mère. Voici un exemple de décision récente résumée. L’enfant a 2 ans au moment du jugement qui décide que la résidence de l’enfant est fixée chez le père. Le juge aux affaires familiales dans cette affaire ne…
Quand l’autre parent ne vient pas à l’audience peut-il être condamné ? Deux cas peuvent se présenter : I/ 1er cas : Le parent qui ne vient pas à l’audience, n’a pas été convoqué dans les règles. Lorsque vous faites appel à un avocat celui-ci veille à ce que la partie adverse soit régulièrement convoquée.…
A partir de quelle date payer la pension alimentaire ? Vous devez payer à partir du mois suivant la décision ? Au prorata du mois ? A partir du jour de communication de la décision ? Vous devez payer à partir de la date du jugement ? Je dois payer même si la partie adverse…
Affaire jugée au mois de janvier 2022. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Le père ne peut pas s’occuper de l’enfant le matin. I/ Les arguments du père : 1- Aucun élément ne justifie que la résidence de l’enfant soit fixée chez la mère. 2-…
I/ Jugement de divorce avril 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 25 000 €. Le divorce a été prononcé en avril 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier :…
A titre d’exemple, je vous propose de partager la motivation d’un jugement d’un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon qui a répondu favorablement à la demande du père sollicitant une garde alternée de son enfant âgé de 7 ans. I/ Pourquoi cette décision récente est intéressante pour vous ? Le juge prend…
Le juge fixe les mesures provisoires en début de procédure de divorce et sa décision porte le nom d’Ordonnance sur tentative de conciliation. Je vous propose de découvrir quels sujets sont traités par le juge à ce moment de la procédure en divorce au travers de deux exemples de plan d’Ordonnance sur tentative de conciliation.…
Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…
L’autorité parentale est exercée conjointement cC’est à dire à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas. Chaque parent doit veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation. Pour les couples qui n’ont jamais été mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit…