Garde alternée et pension alimentaire de 200 € x 2 enfants .
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 200 € par enfant soit 400 € pour 2 enfants.
Jugement de divorce du tribunal de Lyon cab 6 du 21 février 2025 cabinet 6 ordonnant une garde partagée.
Synthèse :
Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 4050 €
La mère a des revenus de l’ordre de 2396 €.
La mère perçoit 478 € d’allocations CAF.
Les frais sont partagés 1/3 par la mère et 2/3 par le père.
Les frais sont : les frais scolaires, exceptionnels et médicaux non remboursés.
Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 21 février 2025.
La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents.
Le simulateur de pension alimentaire officiel service-public.fr calcule une pension de 262 € par mois au total soit 524 € par enfant soit un taux de 7.8 %
Le simulateur de pension alimentaire officiel de la Caf calcule une pension de 640 € par mois au total soit 262 € par enfant.
Les simulateurs ne tiennent pas compte de la répartition des frais scolaires et autres frais entre les parents.
Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte uniquement du revenu de celui qui doit payer la pension alimentaire.
Contrairement au simulateur, le juge tient compte ne principe des revenus de l’autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée.
I/ Contexte familial de cette garde alternée avec pension de 200 € x 2 :
Les enfants sont âgés de 10 et 12 ans.
Les enfants sont scolarisés en école publique.
La résidence est fixée en alternance chez la mère et le père.
Cette garde alternée se déroule par période hebdomadaire.
Pour le calcul de la pension alimentaire, le juge et le simulateur retiennent ce critère de la garde alternée.
II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension en garde alternée à 200 € par enfant soit 400 € au total :
Le revenu mensuel du père est d’environ 4050 €.
Le père a des charges de logement de 1393 € charges comprises
Ses autres charges sont classiques.
III Revenus et charges de la mère pour le calcul de la pension à 400 €:
Le revenu mensuel de la mère est d’environ 2396 €;
Frais de logement environ 716 €.
Ses autres charges sont classiques.
Référence : Jugement du tribunal judiciaire de LYON Juge aux affaires familiales de Vienne- Pension alimentaire Lyon- Juge aux affaires familiales Lyon-Maître Catherine VEROT-FOURNET avocat du divorce à Lyon-
Pour rappel, le juge aux affaires familiales reste souverain dans sa décision.
Le juge doit donc indiquer les éléments dont il a tenu compte pour déterminer le montant mais ne donne pas sa méthode de calcul.
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