Cour de cassation Chambre sociale du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-13362 La Cour de Cassation veille à ce que le recours au CDD d’usage soit justifié par des éléments concrets et précis, à défaut le contrat peut être requalifié en CDI. Dans ce cas soumis à la Cour, un salarié a été…
Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON. Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés. I / Modification des règles de procédure Prud’homale. A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour les salariés : Harmonisation des délais entre les licenciements personnels et ceux pour motif économiques…
La règlementation sur le télétravail s’applique à compter du 24 septembre 2017. Le but de la règlementation : Plus de liberté pour l’employeur et plus de sécurité pour le salarié. Tout accident au domicile lorsqu’il y a télétravail est sauf preuve contraire, présumé être un accident de travail. Rappel de la définition du télétravail : Le…
Nouveauté de l’Ordonnance MACRON : sécurisation du licenciement Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4 Le licenciement doit toujours et encore être motivé. Quid des sanctions en cas de motivation non précise : Avant les ordonnances MACRON : Le licenciement pouvait être considéré́ comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou…
Le nouveau divorce sans juge est très apprécié des époux qui veulent divorcer car il est deux fois plus rapide (trois mois en pratique contre six à neuf mois pour un divorce amiable devant le juge). Cependant pour des problèmes liés à la reconnaissance de ce divorce sans juge dans les pays étrangers, cette solution…
Divorce : déménagement et droit de l’enfant En cas de changement de résidence de l’un des parents, ayant pour effet de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ( droit de visite principalement) , est seule requise l’information préalable et en temps utile de l’autre parent.En cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de…
Divorce, lorsque la cohabitation devient impossible. En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial est la question la plus délicate. Qui va conserver le domicile conjugal ? Le Juge tient compte notamment de l’intérêt des enfants, de la possibilité pour les époux de…
Selon l’article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation. Selon l’article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et…
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur ( celui qui doit rendre l’argent ) s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier ( celui qui prête l’argent). La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle…
Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge Ce nouveau divorce sans juge, enregistré par un notaire et passé avec l’assistance de deux avocats est une spécificité française et n’est pas reconnu à l’étranger sauf exception. La très grande majorité des pays ne reconnaissent pas le divorce sans jugement de divorce. Dès…