Que faire si un emprunt T.E.G prévu plus élevé que celui pratiqué En matière de déchéance des intérêts, dans l’hypothèse d’un T.E.G erroné, la sévérité des décisions de justice contre les banques se confirment avec certaines limites. Si le T.E.G est inférieur au taux réellement pratiqué peut-il justifier son annulation et la substitution du taux fixé…
L’article 7 de la loi du 1er mars 2017 publiée sous le titre de la « loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français » (loi n°2017-261). Cette loi est intégrée dans le Code du sport, et permet aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : sous…
Que faut-il savoir sur le conseil de Prud’hommes et la réforme de la procédure La saisine du Conseil de Prud’hommes (articles 8 et 12 du décret)Selon l’Art. R. 1452-1: » La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. »Pas de changement ici…
Les primes de panier et les indemnités de transports sont-elles du salaire que dit la loi ? La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’“une prime de panier et une indemnité de transport, ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit…
Association sportive financé par une activité commerciale : ce qu’il faut savoir ! Une association sportive lorsque son activité n’est pas professionnelle (amateur), a une activité civile mais peut tout à fait avoir une activité commerciale, si celle-ci reste accessoire (buvette, spectacle, bar, restauration, magasin…). Il n’y a pas dans la loi de pourcentage déterminé…
Burnout le syndrome d’épuisement professionnel d’après L’AAS La Haute autorité de santé l’AAS, vient de publier une fiche mémo à propos du repérage et de la prise en charge clinique du syndrôme d’épuisement professionnel ou burnout. Ce rapport de 148 pages est téléchargeable sur le site www.has-santé.fr ou par courrier au service communication de la…
A quoi sert l’attestation de garde alternée ? L’Ecole, la crèche ou même la nourrice vous réclame un document précisant les modalités de résidence de l’enfant ? Les établissements ou personnes qui ont la charge de vos enfants ont besoin de renseignements . Qui va chercher votre enfant à l’école ? Qui contacter en cas…
TEG la banque a droit à une petite erreur… ça peut arriver La Cour de Cassation dans sa Chambre commerciale par un arrêt du 18 mai 2017 ( référence sur demande), refuse d’annuler les intérêts prévus au contrat si son erreur est inférieure à la décimale. Extrait de la décision : Mais attendu qu’ayant relevé…
Interdiction de sortie du territoire par un parent : que décide le juge Lorsque les parents sont séparés et qu’un des deux veut emmener son enfant hors du territoire français le juge peut décider que cette sortie doit être autorisée par les 2 parents. L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux…
Avant de prendre rendez-vous auprès d’un avocat, il est fondamental de bien réunir toutes les pièces du dossier. C’est le conseil que je donne à toute les personnes qui prennent rendez-vous dans mon cabinet. Pour profiter au maximum de mes conseils, préparez bien votre rendez-vous. Pour ce faire, j’ai affiché ci-dessous la liste des documents…