TEG la banque a droit à une petite erreur… ça peut arriver La Cour de Cassation dans sa Chambre commerciale par un arrêt du 18 mai 2017 ( référence sur demande), refuse d’annuler les intérêts prévus au contrat si son erreur est inférieure à la décimale. Extrait de la décision : Mais attendu qu’ayant relevé…
Interdiction de sortie du territoire par un parent : que décide le juge Lorsque les parents sont séparés et qu’un des deux veut emmener son enfant hors du territoire français le juge peut décider que cette sortie doit être autorisée par les 2 parents. L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux…
Avant de prendre rendez-vous auprès d’un avocat, il est fondamental de bien réunir toutes les pièces du dossier. C’est le conseil que je donne à toute les personnes qui prennent rendez-vous dans mon cabinet. Pour profiter au maximum de mes conseils, préparez bien votre rendez-vous. Pour ce faire, j’ai affiché ci-dessous la liste des documents…
Peux-t-on jouer au Rugby sous la pluie ? Un joueur se blesse alors qu’il est en cours de sport sur un terrain de rugby rendu souple voire carrément lourd. Le juge considère que le rugby est un sport comportant une part de risque non négligeable et la responsabilité de l’enseignant ne peut être retenue pour…
Retard de vol de plus de trois heures : indemnisation forfaitaire Si vous avez subi un retard de plus de trois heures, vous pouvez solliciter une indemnisation forfaitaire qui dépendra de l’importance en kilomètres de votre vol, mais également un préjudice moral et des dommages-intérêts supplémentaire si le transporteur aérien ne vous a pas informé de…
Le droit collaboratif en matière de sport : difficultés d’exécution suite à la résolution d’une vente de cheval Le plus difficile lorsque vous avez acheté un cheval qui n’est pas dans l’état de santé que vous espériez, n’est pas le procès, mais le plus souvent l’exécution de la décision que vous pouvez avoir obtenu qui a…
Aux termes d’une décision du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt d’une clause « lombarde », soit une clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours. (CA…
Réactualisation de pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs La pension alimentaire due pour les enfants peut toujours être réactualisée en fonction des besoins des enfants, en cas de baisse de revenus ou d’augmentation de charges du parent qui perçoit cette pension ou la paie. Pour obtenir une réactualisation vous pouvez engager une démarche…
Négociation raisonnée : Comment énoncer ses reproches – Intérêt de la démarche – Première étape de la négociation raisonnée : Savoir énoncer ses reproches sans jugement moral, ce n’est pas facile et cela s’apprend. Dans le cadre de mon activité d’avocat je privilégie les solutions amiables. J’écoute mes clients. Je constate que nombre de mes…
Garde alternée et déménagement : quelles questions se poser ? Lorsque la résidence est alternée certains parents qui souhaitent déménager se posent la question de leurs droits ? Divorce, garde alternée et déménagement : que dit l’article L’article 373-2 du code civil L’article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l’un…