Comment déposer plainte pour vol Vous êtes victime d’un vol et vous ne pouvez ou ne voulez passer par les services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Faites le directement en vous adressant au Procureur de la République. C’est l’objet de ce modèle. Attention ce modèle vous est fourni gracieusement. Il est conçu pour…
Quand vous êtes engagés par contrat vous pouvez vous délier: 1/ soit si l’autre partenaire a commis une faute: en l’absence de faute grave : dans le respect des conditions pour arrêter le contrat en cas de faute grave: sans avoir à respecter les conditions prévues éventuellement au contrat ( délai, mise en demeure, saisine…
Le Mythe de l’homme auto construit de Olivier REY Je vous recommande cet ouvrage pour mieux comprendre le monde d’aujourd’hui mais aussi les risques liés à la déjudiciarisation des conflits alors même que je reste très favorable à l’élaboration d’une issue amiable et aux modes alternatifs de règlements des litiges -MODES ALTERNATIFS du REGLEMENT DES…
Droit d’auteur et divulgation Statue du Petit-Prince de Saint-Exupéry, Propriété Littéraire et Artistique La volonté de ne pas voir une oeuvre originale divulguée peut se prouver par tout moyen y compris pour le droit de divulgation ou non de l’oeuvre par le ou les légataires titulaires du droit moral sur l’oeuvre. Dans une affaire qui…
Peut on lister les défauts et les insuffisances d’un salarié dans un compte-rendu de réunion et s’en servir en cas de nécessité de licenciement pour faute ? Réponse: Oui L’employeur ne puise pas son pouvoir de sanction en rédigeant un document qui n’est qu’un compte-rendu d’un entretien au cours duquel il a listé LES DEFAUTS…
Les usages rentrent dans le droit ! Quelle est la place des usages (non écrits, guides professionnels, codes des bonnes pratiques, charte d’entreprise) dans notre droit positif? Les accords juridiques ne sont parfois pas assez clairs voire incompréhensibles ou incomplets ? En cas de litige il devient difficile de trouver une solution et en cas de procès,…
Modèle de courrier de réclamation SFR A l’occasion soit d’un déménagement, soit d’un changement de fournisseur d’accès vous pouvez rencontrer des problèmes pour obtenir le service promis. Quand les multiples réclamations téléphoniques ne fonctionnent plus, vous pouvez écrire et demander fermement ce qui vous a été promis. Je vous conseille de reprendre par écrit tous…
Le contrat d’adhésion et la réforme du code civil 2016 : ce qu’il faut retenir Le contrat d’adhésion est défini dans l’Ordonnance qui réforme le Code civil (du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016) . Il s’agit des contrats que l’on soumet à acceptation pour adhérer à des services le plus souvent (notamment…
Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…
Que dit la réforme du code civil en matière de droit des contrats La réforme du droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme s’applique au 1er octobre pour les contrats conclus ou renouvelés y compris par tacite reconduction qui sont considérés comme de nouveaux contrats avec le même contenu. Cette…