Assurance et questionnaire préalable
Assurance et questionnaire préalable : faut-il dire la vérité ? L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur (article L113-2 du Code des assurances). Aux termes de l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé notamment de: “répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque…