Avocate à Lyon, expérimentée (25 ans d'expérience), au service des entreprises et des particuliers.
Pourquoi il est important de bien s’entendre après une séparation La question est moins évidente qu’il n’y paraît. L’expérience des divorces me permet de vous faire part du retour d’expérience de mes clientes et clients. Bien entendu, il est important de pouvoir tourner la page rapidement sur une relation qui ne va plus. L’idéal étant…
Comment se présente un jugement de divorce ? Je vous recommande de lire les paragraphes traités dans un acte ou un jugement de divorce. Le plan d’un jugement vous donnera une bonne vision d’ensemble des sujets qui doivent être abordés dans le cadre de votre divorce. Sur le divorce Sur les conséquences du divorce entre…
Exemple de fixation de pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien d’un enfant à 250 €. Décision du 9 mars 2020 du Tribunal Judiciaire de Lyon. Pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 €, le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants. Toutefois : nous ne sommes…
Le départ du domicile conjugal est il une faute ? Oui ! Que dit l’article 242 du code civil ? Je vous en dit plus dans cet article ! Est-ce qu’un divorce peut-être prononcé suite à un départ du domicile conjugal ? Cette faute justifie t -elle automatiquement un divorce aux torts exclusifs ? Non…
Vous restez maître de votre budget tout au long de la mission. Cette question de l’honoraire je l’aborde dès le premier rendez-vous car il s’agit d’une préoccupation légitime. Question nécessaire pour prévoir, organiser l’effort financier que vous devrez consentir pour vous accompagner dans le cadre d’une recherche de solution amiable ou d’un procès. Ce qu’il…
La baisse tant attendue du droit de partage n’aura pas lieu en 2020. Actuellement le droit de partage qui est un droit d’acte est fixé à 2.5 % depuis 2011. L’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi N°2019-1479 prévoit une baisse progressive du droit de certains…
Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï il doit être “validé” par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné,…
Prestation compensatoire : quelles sont les incidence du patrimoine des époux La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en…
L’article 1427 du code civil : Annulation d’actes abusif L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil.…
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire mais d’une indemnité non imposable et déductible fiscalement partiellement…