En cas de séparation quels sont les droits des pères ? De nombreux pères à l’occasion de la séparation d’avec leur épouse ou leur compagne s’inquiètent de l’avenir de leur relation avec leurs enfants et de leurs droits. Quels sont le droit des père en cas de séparation ? I/ Le contexte social du rôle…
A partir de quelle date payer la pension alimentaire ? Vous devez payer à partir du mois suivant la décision ? Au prorata du mois ? A partir du jour de communication de la décision ? Vous devez payer à partir de la date du jugement ? Je dois payer même si la partie adverse…
Comment le juge calcule le montant de la pension alimentaire. Je vous propose un exemple de fixation d’une pension alimentaire de 130 € pour un enfant. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. Le simulateur de pension alimentaire officiel donnait…
Mariage franco colombien où se marier ? Peut-être comme moi vous êtes tombé amoureux d’une étrangère en dehors de l’espace Européen et souhaitez vous marier et vivre ensemble en France. Je vous invite à lire ce retour d’expérience (année 2022) d’un mariage franco-colombien. Ce partage d’expérience d’un mariage franco colombien vous aidera peut être dans les…
Vous envisagez une séparation dans l’Etat de New York et vous souhaitez connaître les conséquences pour les enfants. I/ Les conséquences sur la garde de l’enfant : A/ La question de l’intérêt de l’enfant : Le juge tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge peut proposer d’ordonner une expertise sur ce sujet. Il…
La charge d’un enfant pour des parents séparés peut comporter une compensation financière mais que comprend la pension alimentaire ? Définition de la pension alimentaire pour l’enfant : Cette obligation financière porte le nom de pension alimentaire mais n’a pas qu’un but alimentaire. La loi précise qu’il s’agit d’une pension au titre de la contribution…
En matière de divorce de ressortissants français et étrangers il était déconseillé de choisir un divorce par consentement mutuel mais les choses pourront peut être changer à partir du 1er août 2022. Les précautions à prendre : Avant même d’envisager la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs précautions doivent être prises…
Il existe un barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice. Dans cet exemple de décision rendue le 8 avril 2022 le juge n’a pas appliqué le barème. Le barème prévoyait une pension de 329 € et le père a été condamné à payer 235 €. La condamnation est inférieure…
La préparation de l’audience de garde d’enfants est essentielle et je vous propose de lire la suite de cet article pour mieux la préparer. I/ Statistiques : A Lyon, 90 % des juges sont des femmes. Le Tribunal de Lyon dispose de 11 juges aux affaires familiales. 90 % de mes clients sont des…
Comment se calcule la prestation compensatoire. Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Je vous propose un exemple de prestation compensatoire. Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021. L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse. La prestation…