Il existe un barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice. Dans cet exemple de décision rendue le 8 avril 2022 le juge n’a pas appliqué le barème. Le barème prévoyait une pension de 329 € et le père a été condamné à payer 235 €. La condamnation est inférieure…
La préparation de l’audience de garde d’enfants est essentielle et je vous propose de lire la suite de cet article pour mieux la préparer. I/ Statistiques : A Lyon, 90 % des juges sont des femmes. Le Tribunal de Lyon dispose de 11 juges aux affaires familiales. 90 % de mes clients sont des…
Comment se calcule la prestation compensatoire. Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Je vous propose un exemple de prestation compensatoire. Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021. L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse. La prestation…
Le juge aux affaires familiales de Lyon dans un jugement de février 2022, fixe une pension alimentaire pour un enfant en garde exclusive avec sa mère à 180 € par mois. I Contexte familial : L’enfant est agê de 9 ans. La résidence de l’enfant a été fixée chez la mère. Le père a un…
Article 373-2-11 du code civil et garde alternée. I/ Le contexte du litige entre les parents sur le maintien de la garde alternée dans cette affaire jugée en février 2022: La mère de l’enfant, séparée du père depuis plus de 6 ans du père, souhaitait mettre un terme à la garde alternée de leur…
Affaire jugée au mois de janvier 2022 par la Cour d’appel de Lyon. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Le père ne peut pas s’occuper de l’enfant le matin. I/ Les arguments du père : 1- Aucun élément ne justifie que la résidence de l’enfant…
I/ Jugement de divorce novembre 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 20 000 €. Le divorce a été prononcé en novembre 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier : « En…
1/ Le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 : Ce règlement s’applique pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019. A défaut de contrat de mariage, l’article 26 du règlement poste une règle de conflit des lois à 3 critères : 1ère règle : La loi de l’Etat de la première résidence…
Vous vous demandez quelles sont les démarches à faire avant le mariage en Colombie pour qu’il soit reconnu en France. 1- Les formalités préalables hors de France : Le mariage doit être conforme aux règles du pays où il est célébré. Je vous conseille donc de vous renseigner sur les formalités locales à accomplir. En…
I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire : L’article 371-2 du Code civil prévoit que : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse…