1/ Le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 : Ce règlement s’applique pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019. A défaut de contrat de mariage, l’article 26 du règlement poste une règle de conflit des lois à 3 critères : 1ère règle : La loi de l’Etat de la première résidence…
Vous vous demandez quelles sont les démarches à faire avant le mariage en Colombie pour qu’il soit reconnu en France. 1- Les formalités préalables hors de France : Le mariage doit être conforme aux règles du pays où il est célébré. Je vous conseille donc de vous renseigner sur les formalités locales à accomplir. En…
I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire : L’article 371-2 du Code civil prévoit que : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse…
Pour un enfant l’égale présence de chacun de ses parents ne peut avoir qu’une influence bénéfique sur son évolution. Voilà le postulat d’une décision de justice qui a accordée au père sa demande de garde alternée. La décision date de mai 2019. 1/ L’objet du litige : 1-1 Demandes de la mère de…
L’audience sur les mesures provisoires de votre divorce est une audience qui se déroule sans public. I/ Rappel de l’évolution législative récente : Le 1er janvier 2021, le divorce a été réformé. Le juge n’a plus à écouter chacun des époux séparément avant l’audience commune. Le juge aux affaires familiales écoute chacun des avocats des…
Garde alternée refusée par le Juge aux affaires familiales décision du 21 juillet 2021. Décision rendue par le juge de Bourg-en-Bresse. I/ Le contexte de l’affaire : Dans cette affaire la mère avait remis l’enfant au père pour pallier à ses problèmes de santé ponctuels mais sérieux. a/Première décision du juge aux affaires familiales…
Rédaction des modalités de garde partagée : Extrait de décision du Juge aux affaires familiales du 6 octobre 2021. Tribunal Judiciaire de PARIS. I/ En période scolaire: A/Pendant la semaine : Du lundi sortie des classes au mercredi rentrée des classes chez le parent 1. Du mercredi sortie des classes au vendredi rentrée des…
I/ En droit : A/ L’article 371-2 du code civil : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se fait à proportion de : ses ressources, celles de l’autre parent, Les besoins de l’enfant. B/ Application de la règle de droit : La Cour de Cassation rappelle dans une…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 4 ans à 130 € par enfant soit 260 € par mois au total. I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : Deux enfants de 9 et 4 ans. Garde principale…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 7 ans à 150 € par enfant soit 300 € par mois au total . I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : 9 et 7 ans. Droit de visite et…