Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…
Séparation de corps : qu’est-ce que c’est ? Quand le divorce n’est pas à l’ordre du jour, que l’on ne s’entend plus du tout, on peut avoir le souhait de se séparer et d’officialiser la séparation ( par principe ou pour la CAF etc….). Se séparer sans divorcer tout de suite c’est votre droit. Vous pouvez sans…
Démarchage d’opération de défiscalisation risque et responsabilité Un montage patrimonial, complexe, risqué, inadapté à votre situation rend la société qui a proposé le montage responsable du préjudice que vous pouvez subir. Je viens d’obtenir une décision favorable contre une société qui a démarché un de mes clients, âgé de 56 ans et en invalidité 2eme…
Pension alimentaire pour enfant et table de référence : exemple concret La pension alimentaire est un fréquent sujet de discorde entre les parents séparés. Dans le cas évoqué dans cet article, j’étais chargée de la défense du père. La garde de l’enfant âgé d’une dizaine d’années était alternée selon le rythme d’une semaine sur deux.…
Garde alternée et allocations familiales, le cas de l’allocation d’éducation AEEH Dès lors que la résidence des enfants est alternée la Caisse d’Allocation Familiale doit partager les allocations y compris celle versée pour l’éducation de l’enfant handicapé AEEH. Voir en ce sens l’arrêt de cassation de la décision d’appel de Paris qui jugeait à tort…
Recouvrement de factures impayées les difficultés de preuve : que faire ? En matière commerciale et notamment en matière de recouvrement de créance, la question de la preuve de la bonne ou mauvaise exécution de la prestation promise est essentielle pour gagner son procès. L’article 1315 du code civil dispose une règle de preuve que la…
Résidence alternée et prise en compte de la situation actuelle stable : que dit la loi ? Lorsque les deux parents sont disponibles et ont tous deux des qualités parentales établies ou peuvent aménager leurs horaires ou encore bénéficier d’une aide, il n’y pas de raison qu’une garde alternée ne soit pas prononcée à la…
Dans quel cas peux t-on divorcer pour faute ? Le divorce pour faute est de plus en plus rare et la simple infidélité ne peut justifier un divorce aux torts exclusifs d’un conjoint, hors circonstances particulièrement vexatoire. Dans l’affaire évoquée dans cet article, un des conjoints était porteur de la maladie du Sida. Le juge…
Extrait: Pour une belle leçon de piano voir pages 47 à 49 de son livre. » d’où penses-tu que vient l’énergie quand tu joues ? …. Elle vient de la respiration, d’où procèdent l’esprit et la vie. Attache-toi à bien respirer et veille à ce que tes pieds soient solidement posés à terre, à ce…
Pénalité prévue au contrat que faire ? L’article 1152 du code civil permet à un cocontractant de voire la pénalité qu’il a pourtant acceptée au contrat, réduite à un montant très réduit voire à 1 € de principe. Par exemple dans une décision du 30 juin 2016 le Tribunal d’Instance de Lyon (juge Monsieur Paul…