La mode de garde alternée est devenu le mode préféré des parents séparés. I/ Une semaine sur deux : La garde alternée une semaine sur deux est fréquente. Pour mon cabinet il s’agit de la solution retenue par 90 % de mes clients. Nombre de parents ne savent pas qu’elle n’est qu’une option. A/ Une…
Le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit à réception de l’avis de contravention se désigner comme conducteur dans les 45 jours. Départ du délai: Ce délai de 45 jours démarre à compter de l’envoi de la contravention. La loi du 18 novembre 2016 entre en vigueur le 01 janvier…
Mon cabinet vous propose un modèle de plainte pour fausse attestation gratuit. Je vous conseille de faire rédiger cette plainte par un avocat si l’enjeu est important pour vous. Plainte fausse attestation 2019 MODELE DE PLAINTE POUR FAUSSE ATTESTATION Modèle mis à jour au 25 MARS 2019 La loi n’impose pas de se rendre au…
Le parent qui déménage doit avertir l’autre parent. Cette règle est civile et pénale. 1/ La règle pénale : déménagement et information de l’autre parent A/ les personnes concernées: Le parent qui déménage et qui doit une pension alimentaire. B/ Le délai de prévenance: Il est d’un mois. A défaut de respecter cette règle il…
Le divorce en 1 seule étape peut soit: être une divorce amiable soit judiciaire. I/ Le divorce en 1 étape : Le divorce par consentement mutuel. A/ Les spécificités du nouveau divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, tous les divorces par consentement mutuel se déroulent sans passer devant le juge. Il…
Si les époux ne trouvent pas d’accord entre eux il faut envisager un procès. Très important : le partage n’a lieu qu’après le divorce.. Le divorce se déroule en 2 étapes : 1 an et demi pour la procédure en divorce. 1 à 2 ans pour la procédure de partage. 1ère étape le divorce. Les étapes de…
La Grosse et la minute d’une décision de justice sont un même document. Votre avocat vous indique avoir reçu la Grosse ou la minute du jugement ? Qu’est ce que cela signifie en droit ? En tant qu’avocate à Lyon, on me pose souvent la question, du coup, j’en ai fait un article ! 1/…
Les critères fixés par la loi pour l’enfant majeur : Pour l’ enfant majeur les conditions de la fixation des pensions alimentaires dans le temps sont prévues par le code civil. Selon l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant majeur: à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi…
Comment le juge fixe la pension alimentaire ? Voici une question qui m’est souvent posée, en tant qu’avocate du divorce à Lyon à propos des pensions alimentaires pour les enfants. Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le montant des pensions alimentaires ? Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes,…
Pourquoi chercher le meilleur avocat du divorce à Lyon ! Vous cherchez le meilleur avocat du divorce à Lyon : est-ce une réponse à la colère, la peur qui vous fait taper ces mots dans votre moteur de recherche ou tout simplement ne pas tomber sur un mauvais avocat ? « Je suis avocate formée au droit…