Selon l’article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation. Selon l’article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et…
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur ( celui qui doit rendre l’argent ) s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier ( celui qui prête l’argent). La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle…
Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge Ce nouveau divorce sans juge, enregistré par un notaire et passé avec l’assistance de deux avocats est une spécificité française et n’est pas reconnu à l’étranger sauf exception. La très grande majorité des pays ne reconnaissent pas le divorce sans jugement de divorce. Dès…
Voici un modèle téléchargeable gratuitement de CGV de vente . Ce modèle de Conditions générales de vente est général à toutes activités ( prestation service et vente de marchandises ) et peut être adapté à votre activité. Je vous engage à me faire part de vos questions pour améliorer l’offre de modèle gratuit de mon…
Aux termes de l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants…
Faire la paix ce n’est pas fuir le conflit mais l’affronter. « La plupart des gens regardent les choses comme elles sont et se demandent Pourquoi ? Moi je regarde les choses comme elles pourraient être et je me demande Pourquoi pas . » J.F KENNEDY Le droit collaboratif est un mode alternatif de résolution des conflits initié aux États-Unis…
A quoi sert la liste des documents à réunir pour votre dossier de divorce ou de séparation Quand j’étais une jeune avocate, je passais beaucoup de temps à relancer mes clients pour récupérer un justificatif de domiciliation ou un acte d’état civil. Pendant que je constituais le dossier administratif, je n’appliquais pas mon temps à…
Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. Nombre de parents veulent vivre séparés mais pas nécessairement divorcer. Des situations qui ressemblent davantage parfois à de…
Réforme 2016 du code civil l’obligation d’information en matière de contrat L’obligation précontractuelle d’information est prévue au futur article 1112-1 du code civil en vigueur au 1er octobre 2016. Il s’agit d’une codification pour l’essentiel de la jurisprudence antérieure dans la mesure où le code de 1804 ne la prévoyait pas expressément. Seule l’information importante et…
Article 373-2-2 du code civil pension alimentaire pour l’enfant. Quel est l’intérêt de saisir le juge aux affaires familiales si l’on est d’accord sur la pension ? L’accord parental est prévu par la loi, par l’article 373-2-2 du code civil. I/ Ce que vous devez savoir sur l’article 373-2-2 du code civil ? « En cas…