Exemple de pension alimentaire à 250 € par enfant soit 500 € au total. Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon. Le juge a fixé le montant de la pension pour les enfants. Cette pension est due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le juge aux affaires familiales…
Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l’établissement d’une résidence alternée une semaine sur deux. I/ Sur les capacités éducatives des deux parents : A/ Motivation de la décision : « Il…
I/ Jugement de divorce avril 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 25 000 €. Le divorce a été prononcé en avril 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier :…
A titre d’exemple, je vous propose de partager la motivation d’un jugement d’un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon qui a répondu favorablement à la demande du père sollicitant une garde alternée de son enfant âgé de 7 ans. I/ Pourquoi cette décision récente est intéressante pour vous ? Le juge prend…
Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce. Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ? Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et…
Le juge fixe les mesures provisoires en début de procédure de divorce et sa décision porte le nom d’Ordonnance sur tentative de conciliation. Je vous propose de découvrir quels sujets sont traités par le juge à ce moment de la procédure en divorce au travers de deux exemples de plan d’Ordonnance sur tentative de conciliation.…
Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…
I/ Votre objectif, tourner la page au plus vite: Vous voulez tourner la page au plus vite et éviter d’avoir recours au juge. Vous avez choisi un divorce par consentement mutuel pour allez plus vite. Pourtant vous avez l’impression que le divorce s’enlise. Vous constatez que votre conjoint n’est pas coopératif. Le cas est fréquent et…
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : – prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant , – s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable…
L’autorité parentale est exercée conjointement cC’est à dire à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas. Chaque parent doit veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation. Pour les couples qui n’ont jamais été mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit…