Garde alternée et pension alimentaire de 400 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 400 € par enfant soit 800 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Vienne du 26 avril 2024 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père a un revenu…
Comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Pour obtenir ou refuser la garde alternée de vos enfants il est conseillé de se renseigner sur vos droits auprès d’un avocat le plus tôt possible. Maître Catherine VEROT-FOURNET partage avec vous les conditions retenues par le juge aux affaires familiales dans une décision de 2024…
La pension alimentaire pour l’épouse est fixée à 500 €. Il s’agit d’une décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 25 mars 2024. La pension alimentaire pour le conjoint est due jusqu’au prononcé du divorce. Le but de cette pension : la fixation de son montant doit tendre à maintenir à son…
Comment faire interdire à l’autre parent la publication de photos de son enfant. Comment interdire à l’autre parent de publier à l’avenir des photos de votre enfant ? La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 permet à un parent de contester la publication de la photo de son enfant sur les réseaux. Il…
Quel est le droit de visite qui peut être accordé à un parent qui vit hors de France ? Vos enfants résident en France et vous avez quitté la France ou vous demeurez hors métropole en France ultramarine ( Outre mer). Cette question est importante. Pour le parent dont les enfants résident en France…
Pension alimentaire de 200 € pour un enfant de 2 ans et pour une garde non alternée. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 200 € par mois. Jugement du tribunal…
La résidence de l’enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour la mère. Voici un exemple de décision récente résumée. L’enfant a 2 ans au moment du jugement qui décide que la résidence de l’enfant est fixée chez le père. Le juge aux affaires familiales dans cette affaire ne…
Pension alimentaire de 140 € par enfant x 2 enfants soit 280 € au total pour une garde non alternée. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 140 € par enfant soit…
Pension alimentaire 400 € par enfant x 2 soit 800 € au total. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 400 € par enfant soit 800 € au total. Ordonnance sur les…
Refus de la garde alternée. Voici la motivation d’une décision de la Cour d’Appel de Bordeaux de mars 2023. I / Les faits retenus par le juge pour le refus de garde alternée : Un jugement précédent a décidé d’accorder un droit de visite et d’hébergement au père selon l’organisation dite « classique » . Les…