Mise en demeure d’assurer la portabilité de votre numéro de téléphone Le modèle de courrier que je vous propose a pour but de vous permettre d’obtenir l’exécution des engagements de votre nouvel opérateur si celui-ci ne s’exécute pas comme il s’y est engagé et ne vous donne pas satisfaction malgré vos nombreux appels téléphoniques. Télécharger…
Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…
Que dit la réforme du code civil en matière de droit des contrats La réforme du droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme s’applique au 1er octobre pour les contrats conclus ou renouvelés y compris par tacite reconduction qui sont considérés comme de nouveaux contrats avec le même contenu. Cette…
Réforme 2016 du code civil la preuve de l’obligation d’information L’ancien article 1315 du code civil devient l’article 1353 à partir du 1er octobre 2016. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La…
A quoi sert la réforme du code civil 2016 les usages créateurs de droit Les usages sont des pratiques qui ont une force juridique et qui peuvent justifier en conséquence des condamnations judiciaires… L’usage créer une véritable obligation. En droit international comme en droit français l’usage est une source du droit au même titre que la…
Pourquoi porter plainte pour escroquerie L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par des manoeuvres par exemple un faux document (fausse pièce d’identité, faux chèque faux diplôme voire faux cv ….. Si vous cherchez un modèle de plainte pour escroquerie, c’est par ici ! Télécharger le modèle
Dans quel cas porter plainte pour abus de confiance Si vous avez remis une chose ou de l’argent ou un ordinateur par exemple à une entreprise ou votre salariée ou un ami qui en fait un autre usage que celui prévu vous pouvez le poursuivre s’il est de mauvaise foi pour abus de confiance par…
La réforme du code civil de 2016 a pour double but de: fixer par écrit dans le code civil les règles appliquées par les juges pour adapter le droit fixé par les anciens textes. harmoniser autant que possible les règles juridiques européennes. La question du pouvoir de la personne qui engage une société est importante…
Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…
Séparation de corps : qu’est-ce que c’est ? Quand le divorce n’est pas à l’ordre du jour, que l’on ne s’entend plus du tout, on peut avoir le souhait de se séparer et d’officialiser la séparation ( par principe ou pour la CAF etc….). Se séparer sans divorcer tout de suite c’est votre droit. Vous pouvez sans…