Avocate à Lyon, expérimentée (25 ans d'expérience), au service des entreprises et des particuliers.
Divorce sans Juge, la grande nouveauté de 2016 : que dit la loi ? L’Assemblée Nationale a adopté définitivement ce 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Au titre des mesures les plus importantes, figure l’instauration du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné…
A quoi sert la liste des documents à réunir pour votre dossier de divorce ou de séparation Quand j’étais une jeune avocate, je passais beaucoup de temps à relancer mes clients pour récupérer un justificatif de revenus ou un acte d’état civil. Pendant que je constituais le dossier administratif, je n’appliquais pas mon temps à…
Licenciement pas de préjudice automatique, fait réel : Un salarié licencié pour faute grave conteste le bien fondé de son licenciement : le salarié reproche à son employeur l’absence de précisions dans la lettre de licenciement de la date des faits qui lui sont reprochés. Le salarié a fait plaider par son avocat que cette omission…
Pension alimentaire et procédure de sauvegarde, que dit la loi Si le père de vos enfants dont vous êtes séparé vous doit des pensions alimentaires et qu’il est entrepreneur en difficultés ce dernier peut vous régler l’éventuel retard des pensions alimentaires qui sont dues pour l’entretien de vos enfants. La procédure de sauvegarde qui interdit généralement…
T.E.G erroné et sanction de l’erreur de la banque, que dit la loi ? L’article L313-2 du code de la consommation impose la mention de ce T.E.G dans chaque écrit constatant un prêt. En application de l’article L313-4 du Code monétaire et financer renvoyant aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, l’écart…
Si les juges peuvent se montrer sévères avec les établissements bancaires en matière d’erreur sur le Taux effectif global dès lors que l’erreur porte sur une décimale, cette sévérité connaît des limites. Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d’intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R.…
Peux-ton engager une contestation des intérêts liés à un découvert ? Le Taux effectif Global de votre découvert doit correspondre à celui annoncé par le banquier lors de la signature de l’autorisation du découvert. A défaut vous pouvez voir votre note d’intérêt notablement réduite (taux conventionnel remplacé par le taux légal) . Pour calculer l’assiette du…
Peut on demander une pension alimentaire pour les enfants pour une période antérieure à la saisine du juge aux affaires familiales ? Oui cela est possible en revanche cette demande est limitée à une période de 5 ans. La question est d’importance car les juges aux affaires familiales ignorent parfois que le principe selon lequel…
Divorce par consentement mutuel : l’avis des enfants mineurs Dans le cadre du nouveau divorce amiable les enfants mineurs ont le droit de donner leur avis sur l’organisation des relations avec ses parents (droit de garde notamment). Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle. Si votre enfant souhaite être entendu, votre accord amiable…
Que faire si un emprunt T.E.G prévu plus élevé que celui pratiqué En matière de déchéance des intérêts, dans l’hypothèse d’un T.E.G erroné, la sévérité des décisions de justice contre les banques se confirment avec certaines limites. Si le T.E.G est inférieur au taux réellement pratiqué peut-il justifier son annulation et la substitution du taux fixé…