Assurance et questionnaire préalable : faut-il dire la vérité ? L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur (article L113-2 du Code des assurances). Aux termes de l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé notamment de: « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque…
Le sport et l’acceptation ou non du risque : ce qu’il faut savoir ! Le sport favorise des pratiques qui sont souvent interdites, par exemple des coups, des contacts violents, des chutes… Lorsque l’accident survient, peut se poser la question de la réparation du préjudice subit et nécessairement une analyse juridique de la situation. Dès…
Un travail prévoyant un forfait en jours doit être prévu par un accord collectif. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 4 février 2015 (n° 13-20891). Lorsque les fonctions ne permettent pas un contrôle de l’horaire de travail, il est possible de prévoir un forfait annuel exprimé en jours de travail,…
Marque renommée et droit européen : que dit la loi ? La pierre angulaire du droit des marques, c’est le risque de confusion. La Cour de justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence en matière de droit des marques renommées. Pour apprécier une atteinte à une marque renommée, la faible similitude entre celle-ci et la…
Quels sont les changement des baux commerciaux depuis 2014 La loi du 18 juin 2014 généralise le congé triennal qui devient la règle pour les baux de neuf années. Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception et avant l’échéance prévue dans le cas où il bénéficiera de ses droits à…
Quelles sont les conséquences de la souscription de deux assurances garantissant les mêmes cas de sinistre ? Ce cas de double assurance n’est pas rare. Il faut être réaliste, personne ne lit ni ne mémorise sa police d’assurance. C’est le rôle du courtier que de gérer ce type de problème mais le plus souvent les assurés…
Obligation de l’employeur en matière de formation Tout employeur a l’obligation de veiller à la capacité des salariés à occuper un emploi. Les salariés ne peuvent reprocher à l’employeur de méconnaître cette obligation dès lors que les salariés n’ont fait aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail. Un salarié…
Clause de réserve de propriété qui paie les frais ? A qui incombent les frais d’enlèvement et de gardiennage ? Dans le cas d’une procédure collective, le liquidateur est tenu à une obligation de prise de mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication. Les frais d’enlèvement et de gardiennage d’un bien revendiqué ne peuvent…
40 ème anniversaire du divorce par consentement mutuel Le 11 juillet 1975 il y a 40 ans Valéry Giscard d’Estaing promulguait la loi sur le divorce par consentement mutuel dans le but de dédramatiser le divorce et éviter des conflits qui n’était pas utiles. Ce n’est pas la première fois dans l’histoire française que le…
Comment se calcule les cotisations sociales sur les indemnités versées au salarié Certaines indemnités versées au salarié ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La liste de ces indemnités est prévue par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. L’indemnité pour violation du statut protecteur des salariés protégés…