Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule: » droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord« . En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…
Le conflit des parents a souvent des conséquences sur les enfants. Les problèmes se posent à nombre de parents et à toutes les catégories sociales. Il est parfois nécessaire de protéger l’enfant d’un de ses parents. Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont tous deux des pouvoirs pour rendre des décisions…
Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en matière de divorce international : Le divorce international pose des problèmes au niveau de la compétence des tribunaux mais également au niveau du règlement des intérêts financiers des époux. En application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au…
Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…
Application du règlement Bruxelles II bis Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française dès lors que l’un des critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis– est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants…
Divorce et indemnité d’occupation : I/ Que dit l’article 815-9 du code civil sur l’indemnité d’occupation. Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires (liés par un PACS) ou concubins, dès…
Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. 1/ La loi 373-2-9 alinéa 3 du code civil. « …. Lorsque la résidence de l’enfant est…
Quel intérêt de faire la paix quand on se sépare. Pourquoi il est important de bien s’entendre après une séparation La question est moins évidente qu’il n’y paraît. Bien entendu, à première vue, s’entendre évite des frais financiers inutiles et rend plus confortable la séparation. Néanmoins, la colère, la rancune, la jalousie, l’injustice et les…
Comment se présente un jugement de divorce ? Je vous recommande de lire les paragraphes traités dans un acte ou un jugement de divorce. Le plan d’un jugement vous donnera une bonne vision d’ensemble des sujets qui doivent être abordés dans le cadre de votre divorce. Sur le divorce Sur les conséquences du divorce entre…
Exemple de fixation de pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien d’un enfant à 250 €. Décision du 9 mars 2020 du Tribunal Judiciaire de Lyon. Pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 €, le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants. Toutefois : nous ne sommes…