La Grosse et la minute d’une décision de justice sont un même document. Votre avocat vous indique avoir reçu la Grosse ou la minute du jugement ? Qu’est ce que cela signifie en droit ? En tant qu’avocate à Lyon, on me pose souvent la question, du coup, j’en ai fait un article ! 1/…
Les critères fixés par la loi pour l’enfant majeur : Pour l’ enfant majeur les conditions de la fixation des pensions alimentaires dans le temps sont prévues par le code civil. Selon l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant majeur: à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi…
Comment le juge fixe la pension alimentaire ? Voici une question qui m’est souvent posée, en tant qu’avocate du divorce à Lyon à propos des pensions alimentaires pour les enfants. Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le montant des pensions alimentaires ? Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes,…
Pourquoi chercher le meilleur avocat du divorce à Lyon ! Vous cherchez le meilleur avocat du divorce à Lyon : est-ce une réponse à la colère, la peur qui vous fait taper ces mots dans votre moteur de recherche ou tout simplement ne pas tomber sur un mauvais avocat ? « Je suis avocate formée au droit…
Divorce : Quand changer de serrure, en savoir plus…. “Quand on se sépare on se pose toujours la question du logement et notamment celle d’un éventuel changement de serrure du logement “. Changement de serrure : Le droit est clair sur la question. Le domicile conjugal est au deux époux. Il n’est donc pas possible…
Maitre Catherine Vérot Fournet est formée au droit collaboratif qui est une méthode de résolution amiable des litiges. Faire la paix ce n’est pas fuir le conflit mais l’affronter. “La plupart des gens regardent les choses comme elles sont et se demandent Pourquoi ? Moi je regarde les choses comme elles pourraient être et je me…
Bail commercial nouveautés pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014 Le décret du 3 novembre 2014 décret n° 2014-1317 traite du bail commercial et a été publié le 5 novembre 2014. Tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 sont donc soumis aux nouvelles dispositions. Notamment le congé…
Salaire du conjoint : Tout travail ne mérite pas toujours salaire….. Dès lors que vous travaillez pour une entreprise appartenant à votre conjoint (créée avant le mariage ou reçue en héritage) vous courrez le risque de ne pas être rémunéré. En matière de régime de communauté (droit qui s’applique en France en l’absence de contrat…
Perte de droits à la retraite en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle En cas de faute inexcusable de l’employeur, un salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ne peut pas demander, même en cas de licenciement pour inaptitude que la perte de ses droits à la retraite soit indemnisée.…
