La vente d’un cheval est un acte complexe qui obéit à un triple régime juridique ! L’article L213–1 du CODE RURAL qui dispose que l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à…
Garde partagée et parts fiscales article 194 du Code général des impôts En cas de RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge…
Pourquoi c’est la fin de la procédure d’exéquatur en droit Européen Un décret du 26 décembre 2014, n° 2014-1633 vient remplacer un règlement, plus communément appelé Bruxelles 1. Ce décret SUPPRIME la procédure d’exequatur. Une décision judiciaire prononcée dans un Etat-membre de l’Union européenne ne pouvait jusqu’alors pas être exécutée dans un autre Etat-membre sans mesure…
Les juges sont tenus de motiver leurs décisions En application de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, le juge, s’il n’est pas tenu de répondre à chaque argument des parties ne peut se contenter de rejeter un pourvoi au motif qu’il n’a pas de chance de succès sans plus de précision.…
Quelles sont les intérêts du divorce amiable et procédure participative Alors que le divorce par consentement mutuel fêtes ses 40 ans, dans cet article, je fais un rappel le divorce à l’amiable et la procédure participative. Les justiciables qui souhaitant EVITER un PROCES long et coûteux peuvent être légitimement tentés d’opter pour des outils leur…
Le refus de la victime de se soigner ? Conséquences sur son indemnisation La Cour de cassation, dans une décision du 15 janvier 2015 n° 13-21180, Première Chambre Civile, casse un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait refusé à un malade victime d’une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, une…
Droit du travail et droit du sport : comment se passe un licenciement L’employeur doit convoquer le salarié qu’il souhaite licencier pour faute ou faute grave à un entretien préalable, en application de l’article L1332-2 al. 1er du Code du travail. Cette convocation n’est cependant soumise à aucune formalité et ne peut en principe entraîner…
Dans quel cas faire une demande de divorce pour faute ? Lorsqu’on se sépare le fait déclencheur est souvent une faute d’un des deux partenaires, conjoints ou concubins. En matière de divorce il est parfois tentant de vouloir obtenir un divorce pour faute. Cela peut être un piège financier car le droit impose lorsque l’on décide…
Divorce amiable un ou deux avocats ? un notaire ? Depuis la réforme du divorce amiable applicable depuis le 1er janvier 2017 il faut nécessairement deux avocats pour divorcer par consentement mutuel. Le notaire enregistre ensuite l’acte préparé par les deux avocats et signé par les deux conjoints. Le coût du dépôt chez le notaire…
2 questions : Un mail est-ce une preuve ? Les enfants peuvent ils témoigner ? Un mail est-ce une preuve Le Code Civil considère qu’un mail est une preuve Article 1316-3 qui précise qu’un mail dès lors que l’on peut identifier la personne est une preuve au même titre qu’un courrier ou un contrat plus…